Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage

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Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage

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La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait :

- S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils vivent.
- S'il n'y a pas d'enfants : le logement familial sera leur ancien logement commun.

Sont protégés à ce titre les meubles meublants du logement familial.

Les actes visés : les actes de disposition assurant le logement de la famille (c'est-à-dire la vente, la donation, l'échange ou le mandat d'accomplir ces actes), et les actes qui affectent les droits réels ou personnels de l'un des conjoints, sur le logement de la famille. Le consentement du conjoint doit porter sur le principe et les conditions de l'acte envisagé (Jurisprudence, 1985) (...)

Sommaire

1ère partie : Introduction

I) Le concubinage

II) Le PACS

2ème partie : Le régime primaire impératif

I) L'organisation

A. Les règles d'association
1. L'obligation de contribution aux charges du ménage
2. La solidarité des dettes ménagères
3. La protection du logement familial
B. Les règles d'indépendance

II) La situation matrimoniale de crise

A. Les extensions de pouvoir
B. Les restrictions de pouvoir
1. Les modalités d'intervention générales
2. Les modalités d'intervention particulières du juge

3ème partie : La détermination du régime légal

4ème partie : Détermination des biens communs et des biens propres

I) Détermination des biens communs

A. Les acquêts de l'article 1401 du Code civil
1. Les acquêts qui proviennent de l'industrie personnelle des époux
2. Les acquêts qui proviennent des économies sur les fruits et revenus des biens propres

II) Détermination des biens propres

A. Les propres par nature
1. Les meubles corporels
2. Le cas spécial des assurances vie
B. Les propres par accessoire

III) Les biens mixtes

5ème partie : La gestion des biens communs

I) La cogestion des biens communs

A. Le principe de la gestion concurrente des biens communs
B. Le principe de gestion conjointe
C. La gestion exclusive

II) La gestion des biens propres

A. L'indépendance de chaque époux dans la gestion de ses propres
B. Les mesures de précaution et d'adaptation aux circonstances
1. L'intervention de justice pour transfert d'administration de ses propres
2. L'intervention volontaire d'un époux dans la gestion des propres de son conjoint

6ème partie : Le passif dans le régime légal

I) Les dettes antérieures au mariage (et celles qui grèvent les successions et libéralités)

II) Les dettes nées pendant le mariage

A. Les dettes nées du chef d'un seul époux
1. L'obligation à la dette
2. La contribution à la dette
B. Les dettes nées du chef des deux époux

III) Le particularisme des dettes, dont la finalité familiale est particulièrement marquée

A. Les dettes ménagères
1. Solidaires
2. Non solidaires
B. Les dettes d'aliment

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Extraits

[...] Il peut être annulé pour des causes qui lui sont propres (droit commun des contrats). Les recours contre le jugement d'homologation : Selon l'article 1397, alinéa 9 du Code civil, les créanciers non opposants s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le jugement par l'action paulienne ( le partage qui fait suite au changement de régime matrimonial ne leur sera pas opposable. Sous conditions : L'action est admise si le créancier a fait opposition avant le partage, et que celui-ci a quand même été fait, hors sa présence (article 882 du Code civil), ou si le partage a été fait hâtivement, si bien que le créancier n'a pas pu y faire opposition. [...]

[...] Dans le troisième cas : le juge va les restreindre. Les extensions de pouvoir : 1. L'habilitation judiciaire (article 219 du Code civil) : lorsqu'un époux est hors état de manifester sa volonté, on applique la règle du mandat ( la demande se fait auprès du juge des tutelles L'autorisation judiciaire (article 217 du Code civil) : notamment en cas de refus injustifié. Elle n'est possible que si l'époux a préalablement un pouvoir, d'accomplir l'acte ( la demande se fait auprès du TGI. [...]

[...] Gestion des biens personnels (article 225 du Code civil) 2. Autonomie professionnelle (article 223 du Code civil). Cour de cassation (Jurisprudence, 1984) : les époux ne peuvent librement disposer de leurs gains et salaires que s'ils n'ont pas été économisés, et ce, seulement après s'être acquitté des charges du mariage L'ouverture d'un compte bancaire (article 221 du Code civil) 4. L'autonomie ménagère (article 220 du Code civil) Sur les pouvoirs présumés : 1. Présomption relative aux meubles : Selon l'article 222 du Code civil : un époux qui se présente seul pour effectuer un acte d'administration, jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement est réputé à l'égard du tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. [...]

[...] Jurisprudence : l'article L132-16 du Code des assurances ne s'applique pas aux enfants. Les contrats vie mixte : l'assureur au terme du contrat versera l'argent à l'assuré s'il est en vie, ou au bénéficiaire hypothèses : L'assuré meurt en cours : l'article 132-16 s'applique (décision de la Cour de cassation) Le contrat se dénoue à l'échéance du terme : la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée Le contrat est en cours à la dissolution de la communauté : la valeur de la police fait partie de l'actif commun les propres par accessoire : Selon l'article 1406, alinéa 1 du Code civil, l'accessoire d'un propre est un propre. [...]

[...] Si l'époux refuse, l'autre ne peut pas faire l'acte qui était prévu. Exception : il peut se fonder sur l'article 217 du Code civil : il devra prouver que le refus de son conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Sanction : celui qui n'a pas consentit peut demander l'annulation dans l'année à partir du moment de la connaissance de l'acte. L'action ne peut par être intentée plus d'un an après la dissolution du mariage. Attention : Si le logement est un bien commun, on va appliquer l'article 1427 du Code civil : l'action est ouverte pendant 2 ans. [...]

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