Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable. Ceci signifie que la société va bénéficier de toute une série de signes distinctifs qui vont tous contribuer à en faire une entité juridique à part entière. La société en tant que personne morale devient un être juridique pleinement autonome du point de vue patrimonial. Cette autonomie patrimoniale va lui donner une capacité d'agir et aussi la possibilité d'engager sa responsabilité aussi bien sur le plan civil que pénal.
[...] Signes d'identification Une société a une durée de vie prévue par les statuts qui ne peut normalement excéder les 99 ans. Toute société doit bénéficier d'une appellation. On parle de dénomination sociale (ou de raison sociale pour les sociétés civiles). La dénomination sociale peut être de fantaisie ou encore comporter le nom d'un ou de plusieurs associés. Il convient d'éviter toute confusion dans les dénominations d'autant que certaines peuvent faire l'objet d'une protection légale. Parce que la société personne morale doit être connue des tiers, la dénomination sociale doit être accompagnée de l'indication de la forme sociale. [...]
[...] On parle de spécialité légale lorsque l'objet social est fixé par la loi ou de spécialité statutaire lorsque l'objet est fixé par les statuts. En principe, la société doit conformer son activité avec son objet tel qu'il figure dans les statuts. Par commodité, les rédacteurs des statuts vont adopter une conception large de l'objet social. Une société ne peut exercer par elle-même les droits qui lui sont reconnus. Ces droits seront exercés par les représentants légaux de manière à établir des liens avec des tiers à la société. [...]
[...] Le second critère est plus rare. Il s'agit du critère du contrôle qui définit la nationalité d'une société par rapport aux associés qui la composent. Ce critère a été retenu par les juges pour justifier la confiscation de biens d'une société dont le siège était en France alors que les principaux associés étaient Allemands. Cette exception est connue sous le nom de jurisprudence du temps de guerre Toutes les sociétés doivent avoir un siège social. Ce siège doit être indiqué dans les statuts. [...]
[...] Le capital social représente le montant des apports admis dans sa composition. Ces apports sont, en principe, effectués au moment de la constitution de la société. Le capital social pourra être réduit ou augmenté au gré des exigences du fonctionnement de la société. Une réduction du capital social peut ainsi intervenir pour apurer les dettes sociales. Dès lors il est évident que le capital social doit être distinct de l'actif social et donc du patrimoine social. On dit souvent que l'actif et le patrimoine sont des notions qui vont évoluer et qui permettent de rendre compte de la réalité du capital social apprécié dans tous les éléments concrets apportés à la société par les différents apporteurs. [...]
[...] Lorsque les juges sont confrontés à une question de détermination du siège social d'une société, il est admis qu'ils vont pouvoir se référer à différents critères. En la matière, les juges du fond ont en principe un pouvoir souverain d'appréciation. Il s'agit notamment du lieu où sont ouverts les comptes bancaires de la société, où la comptabilité est contrôlée, le lieu où se tiennent les assemblées générales, le lieu où sont conclus les principaux contrats entre la société et les tiers Depuis quelques années, parce qu'il y a eu modification des pouvoirs de l'actionnariat, il convient de prendre en considération les règles dites de bonne gouvernance des sociétés qui renforcent les pouvoirs des actionnaires. [...]
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