Demande reconventionnelle, divorce pour altération définitive du lien conjugal, article 240 du Code civil, juge aux affaires familiales, litige, loi du 23 mars 2019, article 237 du Code civil, loi du 26 mai 2004, cohabitation matérielle, séparation de fait
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'ancien divorce nommé "pour rupture de la communauté de vie", mais dans des conditions différentes. L'ancien divorce pour rupture de la communauté de vie comportait effectivement une fin de non-recevoir qui s'appelait "la clause de dureté". Dans le droit antérieur, le divorce pour rupture de la vie commune était assorti de très lourdes conséquences pour le demandeur. Dans un rapport publié par le Conseil constitutionnel en novembre 1998, cet organe suprême met en garde le demandeur et rappelle les dispositions du Code civil en son article 240 "si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande".
[...] L'embarras serait alors que le défendeur dépose sa demande après le dépôt du contre-mémoire. Enfin, la dernière question qu'il revient de se poser est celle du déroulement de la procédure. Lorsque la procédure est incidente c'est-à-dire qu'elle est engagée afin de permettre aux parties de débattre sur la recevabilité de la demande et au juge de déterminer de sa recevabilité. Dans le cas où la procédure est contentieuse, c'est qu'elle porte sur le fond de la demande dont il est question. [...]
[...] Cependant, si au cours du procès pour altération définitive du lien conjugal les époux trouvent un accord ils peuvent demander au juge des constater cet accord. En ce sens le juge prononcera un divorce par consentement mutuel ou un divorce accepté. En ce qui concerne la décision rendue par le juge, les mesures provisoires, les conséquences du divorce autant sur le plan patrimonial, personnel et familial et les débats sur la cause et les motifs du divorce ne sont pas rendus publics. [...]
[...] C'est le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui comporte en plus des exceptions selon les cas présentés. A. Les conditions requises pour le prononcé de ce divorce La possibilité de divorcer pour altération définitive du lien conjugal est régie à l'article 237 du Code civil qui stipule que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ». Cependant le Code civil apporte en son article 238 les conditions pour invoquer ce divorce, l'article en question stipule que « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. [...]
[...] 242), sur demande de l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune, et enfin, divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) : sur la demande de l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par cessation de la communauté de vie ente eux ou par séparation depuis au moins 1 an à la date de la demande en divorce (deux ans jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard). [...]
[...] Dans le cas du divorce pour faute par exemple, deux issues sont possibles : soit le juge reconnaît le bien-fondé de la demande reconventionnelle et dans ce cas le divorce pour faute est prononcé à l'encontre de l'époux demandeur qui était à l'origine de la demande en divorce pour altération du lien conjugal. Dans la seconde hypothèse si le juge rejette au contraire la demande reconventionnelle qui a été formée alors il statue sur la demande initialement formée par le demandeur pour altération définitive du lien conjugal. [...]
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