Consentement au mariage, concubinage, article 143 du Code civil, officier de l'état civil, absence de discernement, article 148 du Code civil, loi du 11 juillet 1975, mariage forcé, bigamie, inceste
La notion de couple englobe actuellement une réalité sociologique dépassant celle du mariage pour y ajouter les fiançailles, le concubinage et le PACS. Pour autant, le mariage reste tout de même le modèle le plus organisé par le législateur. Le mariage est une notion qui n'est pas précisément définie par le Code civil. On peut seulement trouver des articles qui vont déterminer certains caractères essentiels du mariage. L'article 143 précise que le mariage est une union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, l'article 146 précise que c'est un accord de volonté et l'article 165 précise que le mariage est une cérémonie républicaine célébrée par l'officier de l'état civil.
[...] Le consentement clair, libre et réel est donc obligatoire pour contracter mariage. Or, certaines personnes consentantes au mariage se voient parfois refuser la célébration de leur mariage. II. Les cas d'empêchements Les empêchements à la célébration du mariage peuvent être de deux natures, on a la bigamie et le cas de l'inceste liés tous les deux à des considérations sociologiques. A. La bigamie L'article 147 du Code civil indique que l'on ne peut contracter un mariage avant la dissolution du premier. [...]
[...] Elle est sanctionnée par la nullité du mariage, article 184. Le mariage entre personnes proches est interdit en ligne directe à tous les degrés, en ligne collatérale entre frères et sœurs, oncle et nièce Concernant les adoptés ou adoptants, les interdictions sont les mêmes, cité à l'article 366. De plus, l'adopté ne peut pas se marier avec un membre de sa famille d'origine. Mais c'est en réalité compliqué, car bien souvent, l'adopté ne connaît pas sa famille biologique. Ainsi, parfois le consentement est souhaité par les deux époux, mais des principes sociologiques vont entraver à la célébration de cette union. [...]
[...] Consentement conscient et sérieux Toute personne qui se marie doit faire preuve d'un consentement réel. En effet, dans certains cas, le consentement peut ne pas être sincère, or ce dernier est une condition essentielle. Pour être valable, un consentement doit ainsi être conscient. Une personne est atteinte d'absence de capacité mentale peu importe l'origine, absorption de substance illicite ou encore état d'ivresse, au moment de la célébration du mariage, mais pas considérée comme consciente et ne peut contracter un mariage valable. [...]
[...] Le deuxième vice est l'erreur visée à l'article 180 alinéa 2 du Code civil qui prévoit deux cas de prise en compte de l'erreur. Il y a l'erreur sur la personne, c'est-à- dire sur son identité. Il peut s'agir d'une erreur sur l'identité physique ou civile. La seconde erreur est celle sur les qualités essentielles de la personne ajoutée par la loi du 11 juillet 1975 suite à l'arrêt Berthon. L'interprétation de cette erreur se fait au cas par cas et l'erreur sur les qualités essentielles doit avoir été déterminante. Enfin pour finir, le troisième vice de consentement concerne la violence. [...]
[...] Le consentement est donné pour un mariage avec une personne déterminée. Le consentement du parent doit s'exprimer verbalement au moment de la cérémonie si les parents sont présents ou par un acte authentique remis à l'officier de l'état civil au moment du mariage s'il ne peut pas être présent. Concernant les majeurs protégés en tutelle ou curatelle, les majeurs sous curatelle ou tutelle doivent eux-mêmes consentir à leur mariage sous peine de nullité absolue. Il doit tout de même préalablement informer la personne chargée de la mesure de protection. [...]
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