Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?

Hannah b.

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Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?

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Article L6512 du Code du commerce, Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP Question Préjudicielle de Constitutionnalité, principe de la responsabilité civile, principe d'égalité, articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, article 4 de la DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, objectif d'intérêt général, droit des victimes dommages et intérêts, article ancien 1382 du Code civil, voie amiable, voie judiciaire, arrêt du 9 novembre 1999, PACS PActe Civil de Solidarité, arrêt du 22 juillet 2005, théorie du risque-profit

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Résumé du document

Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes.
Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires, aux insuffisances d'actifs et aux fautes de gestion. Le requérant précise que la liberté accordée au juge par son pouvoir, au sein de cet article, porte atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité. Ainsi, il invoque l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce afin de faire déclarer inconstitutionnel l'acte pour ne pas qu'il s'applique à son cas.
Le tribunal judiciaire a vérifié les trois conditions cumulatives applicables à l'article contesté et a considéré qu'elles étaient remplies, donc il a transmis la Question Préjudicielle de Constitutionnalité (QPC) dans les huit jours à la Cour de cassation.

Sommaire

La continuité nuancée de l'évolution du juge et de la responsabilité civile
1. La stigmatisation relative au contrôle du juge
2. L'évolution du principe de responsabilité civile
Les limites relatives à la continuité de l'évolution de la responsabilité civile et du juge
1. L'existence d'un faible contrôle sur le juge
2. L'efficacité relative du principe de responsabilité civile

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Extraits

[...] Après avoir vu que le juge n'est pas arbitraire, nous allons voir l'évolution du principe de la responsabilité civile. B. L'évolution du principe de responsabilité civile Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision du 26 septembre 2014 que : « Les limitations apportées par les dispositions contestées au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer sont en adéquation avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. [...]

[...] Conseil constitutionnel septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ? D'après Pascale Deumier et Olivier Gout : « Le recours à l'intérêt général et à la proportionnalité est connu pour la marge de manœuvre à la fois importante et docilement saisissable qu'il laisse au juge ». Cet extrait laisse à penser que le juge détient une marge de manœuvre assez importante au sein du recours lié à l'intérêt général. [...]

[...] Après avoir étudié l'existence d'une forme de contrôle sur les décisions rendues par le juge, nous allons voir l'efficacité relative au principe de la responsabilité civile. B. L'efficacité relative du principe de responsabilité civile Le Conseil Constitutionnel a précisé dans sa décision du 26 septembre 2014 que : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Depuis 1804, la responsabilité civile a muté et a créé de nouveaux régimes de responsabilité, tels que la faute, le risque et les suretés. [...]

[...] L'existence d'un faible contrôle sur le juge Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision du 26 septembre 2014 que : « pouvoir arbitraire dans la mise en œuvre de l'action en responsabilité ». En 1804, il y avait peu d'articles sur la responsabilité civile qui était alors fondée sur la faute et on se concentrait sur l'auteur et son comportement qui a été négligeant et a violé une obligation. Dès le lendemain de la publication de 1804, la société a évolué et les citoyens ont pu constater des difficultés sur le plan de la responsabilité puisqu'ils ont commencé à se blesser avec les machines qui engendraient des dommages de masse. [...]

[...] Est-ce que l'article L651-2 du Code du commerce contesté au sein de la QPC ne porte-t-il pas atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ? Le Conseil constitutionnel déclare que l'alinéa 1er de l'article L651-2 du Code du commerce est constitutionnel, car le pouvoir qui est laissé au juge n'est pas un pouvoir arbitraire puisque les motifs des juges sont soumis au contrôle de la Cour de cassation. De plus, les aménagements prévus par le législateur au sein de l'article L651-2 du Code du commerce répondent à l'objectif d'intérêt général. [...]

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