Connexité et compensation

Extraits

[...] Ainsi, en cas de connexité entre les créances réciproques, la compensation peut produire son effet extinctif postérieurement à l'ouverture de la procédure et ce même si toutes les conditions ne sont pas réunies [Civ Juillet 1942]. La connexité permet à la compensation de se réaliser malgré la procédure collective. On peut alors penser qu'il en est ainsi car la connexité autorise celui qui en bénéficie à suspendre le paiement de ce qu'il doit jusqu'à paiement de ce qui lui est dû. [...]

[...] La connexité justifie, aux yeux de la jurisprudence, une compensation affranchie de conditions en raison de l'étroitesse de ce lien. Elle est alors admise sans difficulté pour les obligations réciproques nées d'un même contrat [Com mai 1960] peu importe qu'elles résultent de son exécution ou de son inexécution. Il serait en effet injuste que l'un soit contraint d'exécuter son obligation pendant que l'autre pourrait s'y soustraire au seul motif que sa propre obligation n'est pas liquide ou exigible ou qu'une procédure collective a été ouverte. [...]

[...] DISSERTATION Selon l'article 1134 du Code civil, la compensation est un mode autonome d'extinction totale ou partielle des obligations. Elle se produit lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible selon les articles 1289 à 1299 du Code civil. AUBRY et RAU en donnent une définition très claire la compensation est l'extinction totale ou partielle de deux dettes qui se soldent mutuellement, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à raison de la circonstance que le débiteur et le créancier de l'une, se trouvent être en même temps créancier et débiteur de l'autre Le mécanisme de la compensation présente alors deux grands avantages. [...]

[...] Amélioration de l'efficacité de la fonction de garantie de la compensation Mais la connexité permet également un exercice de la compensation facilitée car celle-ci ne requière plus forcément les créances parfaites du moment qu'elles sont connexes : c'est la fonction de la garantie de la compensation qui en sort grandie même si cette fonction ne bénéficie qu'aux parties. Ici réside l'apport de la connexité. La connexité, lien de garantie entre deux obligations, permet le fonctionnement d'un mécanisme qui s'appuie dans un premier temps sur une suspension de paiement et dans un deuxième temps sur une compensation légale. L'effet suspensif ne prend fin que si la compensation se produit. L'effet suspensif, autrement dit, ne prend fin que si se produit un double paiement. La connexité a alors pour but de légitimer la mise en œuvre de cette garantie. [...]

[...] Ce qui est garanti, est le paiement d'une créance qui peut n'être pas encore liquide mais qui se doit d'être d'ors et déjà certaine. En effet aucune compensation n'est possible sous prétexte de connexité si cette condition essentielle fait défaut [Com Janvier 1973]. Le mécanisme de cette garantie rend alors la compensation obligatoire pour le juge qui doit la prononcer [civ Janvier 1967] alors que sans la connexité, la compensation est une simple possibilité, accordée ou refusée par le juge. C'est alors bien la présence d'un lien de connexité existant entre les dettes qui fait changer la règle applicable. [...]