La conformité des lois aux normes supérieures

Extraits

[...] On déduit de l'article 55 de la constitution, une supériorité du traité sur la loi. Or cette supériorité n'a pas toujours été reconnue en tant que telle par les tribunaux. Et la question se posait lorsqu'y avait conflit entre un traité et une loi. Est-ce la loi ou le traité qu'il faut appliquer si une loi est contraire a un traité? Si on fait application par rapport à la hiérarchie on prendra le traité mais les juridictions pendant longtemps ont employé un critère chronologique, c'est à dire que la jurisprudence appliquait le texte le plus récent. [...]

[...] Le 27 octobre 2007, le conseil d'État a jugé qu'il ne fallait pas permettre au Conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de conventionalité de la loi. La conformité des lois aux normes supérieures est donc une chose bien établie mais est-il de même avec les normes qui sont inférieures à la loi ? [...]

[...] Il n'est pas nécessaire qu'une loi soit votée pour que ce traité puisse s'insérer dans l'ordre interne. On distingue l'application immédiate de l'applicabilité directe : un traité a un effet direct lorsqu'il crée des droits et des obligations dont les particuliers peuvent se prévaloir devant leur juridiction. On dit que ce traité produit un effet direct. On distingue deux types d'effet direct : l'effet direct vertical et l'effet direct horizontal. L'effet direct est horizontal lorsque les particuliers peuvent invoquer les dispositions du traité dans leur relation privée. [...]

[...] C'est en quelque sorte une annulation de la disposition inconstitutionnelle. Il existe un contrôle par voie d'exception, à posteriori effectué par les tribunaux et qui permet, non pas d'annuler la disposition constitutionnelle, mais qui permet d'écarter l'application de la loi dans un litige précis (aux EU). En France la question s'est posée de savoir s'il ne faut pas introduire une exception d'inconstitutionnalité et permettre au justiciable de refuser qu'on lui applique la loi qui serai inconstitutionnelle. Le 29 octobre 2007, le comité de la révision de constitution a remis 77 propositions au président de la république pour réformer la constitution et l'une d'elle vise a insérer l'art 61- 1 dans la constitution qui permettrai d'initier l'exception de constitution et qui permettrai au Conseil constitutionnel d'être saisi à l'occasion d'une instance en cour, d'être saisi par voie d'exception afin d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnu par la constitution. [...]

[...] La loi est-elle conforme à la constitution? Si le contrôle de constitutionnalité visait seulement à s'assurer que la loi est conforme à la constitution de 1958, il s'agirait pour le conseil constitutionnel de rédaction. Ce ne serait qu'un contrôle simple qui déterminerait si la loi a été correctement édictée. Or, le conseil a opéré une extension du bloc de constitutionnalité dans une décision du 16 juillet 1971 dans laquelle le conseil dit que pour apprécier la constitutionnalité d'une loi, il ne le ferai pas que par rapport a la constitution de 58 mais aussi par rapport au préambule de la constitution, le préambule de la constitution de 1946 mais également la déclaration des droits de l'homme et d citoyen de 1789,les principes fondamentaux reconnus par les loi de la république, les principes et objectif à valeur constitutionnelle et enfin, depuis la loi constitutionnelle du 29 mai 2005, la charte de l'environnement. [...]