Les conflits de lois dans le temps et la procédure

Extraits

[...] Et chacun sait que moins la règle est générale, plus grand est le risque d'omettre des situations. Afin de simplifier la matière et de réduire le nombre de dispositions transitoires expresses il serait peut être utile pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité du droit de prendre en compte l'affirmation de G.Bolard : La complexité du droit transitoire commun ne suffit- elle pas à la procédure civile ? Bibliographie Manuels : -Introduction au droit, JL .Aubert 7ème édition, Armand Collin.(p92) -Procédure civile, Couchez, Armand Collin, 2000. [...]

[...] Il en est de même en matière de voies de recours, en distinguant les lois qui modifient les formes et la procédure des recours, pour lesquelles la loi nouvelle est applicable aux instances en cours mais pas quand la loi nouvelle affecte la recevabilité du recours. Une exception néanmoins existe, la loi nouvelle étant immédiatement applicable lorsqu'elle rend recevable une voie de recours qui ne l'était pas antérieurement. La notion d'instance en cours est d'une grande importance en droit transitoire spécial. [...]

[...] Son analyse permet d'autre part de donner plus de cohérence à l'application dans le temps des lois de procédure en limitant le nombre des exceptions au droit transitoire commun. L'acte de procédure comme point de rattachement de la loi nouvelle permettrait d'expliquer les problèmes de compétence dans le temps. La loi nouvelle de compétence n'atteindrait pas les instances régulièrement ouvertes avant sa promulgation (par un acte introductif d'instance), et le raisonnement fondé sur l'importance d'un jugement intéressant le fond serait inutile. [...]

[...] Pour les jugements déclaratifs, qui constatent l'existence d'une situation juridique antérieure, ils doivent être rendus par application immédiate de la loi en vigueur au jour des faits. Les jugements constitutifs, eux, ont pour effet de créer une situation juridique nouvelle. Ils doivent donc être rendus par application de la loi en vigueur au jour du jugement ou du moins de l'introduction de l'instance. Cependant, il existe une difficulté de qualification des jugements résultant du fait que toute décision semble avoir un double effet déclaratif et constitutif (qualification des faits puis application de l'effet juridique). B. [...]

[...] Le problème est de savoir dans quelle acception le législateur fait référence à la notion d'instance nouvelle. Il a été proposé par J. Normand de limiter la notion d'instance au contenu procédural pour les lois de droit judiciaire et de l'étendre à tout le litige pour les lois de droit substantiel. II. Les particularités du droit transitoire en procédure civile G.Bolard écrivait : Le droit transitoire est effectivement perçu comme plus difficile encore en procédure civile que dans les autres branches du droit En effet, la doctrine débat sur le point de savoir si il existe une spécificité du droit transitoire en procédure civile et parallèlement, la plupart des textes contemporains de procédure contiennent des dispositions transitoires afin que leur application dans le temps soit en principe prévisible(B). [...]