Les conflits de lois dans le temps : principe d'application de la loi

Extraits

[...] De plus, elle est générale et doit donc gouverner, à un moment déterminé, toutes les situations juridiques identiques. En définitive, une loi nouvelle ne s'applique pas aux situations déjà créées conformément à la loi ancienne mais s'applique aux situations juridiques qui ne sont pas encore créées ainsi qu'aux effets futurs des situations créées avant son entrée en vigueur et non à leurs effets passés. II. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPECIALES ADAPTEES A CERTAINES SITUATIONS. Les principes énoncés par l'article 2 du Code civil rencontre des exceptions dans certains cas précis. [...]

[...] (Bonne articulation entre la théories et les exemples pratiques : sachez que c'est la meilleure démonstration de la compréhension du sujet). B. Le principe d'application immédiate Une loi nouvelle s'applique aux actes et fait qui se produisent à compter de son entrée en vigueur comme par exemple toujours cette loi du 5 juillet 1974 qui a rendu majeures immédiatement les personnes âgées de 18 à 21 ans au jour de son entrée en vigueur. Par principe (D'une manière générale, on s'accorde sur le fait que la . [...]

[...] Par conflits de lois, il faut comprendre deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée. Il en résulte ainsi un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle qu'il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation. (TB : vous définissez clairement votre objet d'analyse et l'exemple est très pertinent) On peut prendre pour exemple la loi du 3 janvier 1972 qui a accordé aux enfants naturels les mêmes droits successoraux qu'aux enfants légitimes. [...]

[...] En effet, la loi ancienne continue à exister et à défaut de dispositions transitoires qui règleraient le conflit entre deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Pour les déterminer, la doctrine et la jurisprudence sont parties des principes posés par le Code civil dont l'article 2 énonce que "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article va donner lieu à deux types d'interprétation. D'abord une interprétation dite classique qui est la théorie des droits acquis choisie par la doctrine du 19e siècle et qui va donc opposer les droits acquis (entrés dans notre patrimoine et qu'un tiers ne peut nous enlever comme par exemple le droit de créance) auxquels la loi nouvelle ne peut porter atteinte et les simples expectatives (l'espoir d'être titulaire d'un droit comme par exemple l'espoir d'un héritage) que la loi nouvelle peut modifier. [...]

[...] On peut alors se poser la question suivante : Une loi nouvelle s'applique-t- elle à toutes les situations juridiques où celles-ci demeurent-elles régies par la loi ancienne ? Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps les solutions tirées de l'article 2 du Code civil qui énonce deux principes fondamentaux pour régler les conflits de lois dans le temps puis nous étudierons dans un second temps les dispositions transitoires spéciales qui permettent d'aménager l'application de la loi dans le temps à certains cas bien particuliers Votre introduction est excellente I. [...]