La sécurité juridique est au coeur du débat juridique. La question se pose avec d'autant plus d'acuité dans le vaste mouvement de réformes que connaît le droit depuis quelques années et le problème des revirements jurisprudentiels qui s'est posé, depuis le début des années 2000, tout particulièrement. Il s'agit d'un souci de confiance en l'avenir nécessaire à l'établissement des relations durables entre individus, condition de la vie en communauté des citoyens (...)
[...] En ce sens, il porte atteinte à la confiance légitime. En effet, la loi de validation constitue une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice pour des solutions futures. Si les lois de validation sont interdites lorsqu'elles visent à influer sur un dénouement judiciaire en cours (Cour Européenne des Droits de l'Homme 28 octobre 1999) ; elles sont possibles si elles portent sur l'avenir (première chambre civile de la Cour de Cassation juin 2000) ; mais la jurisprudence requiert la nécessité d'impérieux motifs. [...]
[...] L'erreur excusable est le fait qu'à la conclusion, le cocontractant pouvait légitimement croire la personne avec laquelle il traitait ou l'objet du contrat, mais trompé, sa confiance mise à mal, il peut obtenir la nullité de son engagement. Cela fonde également le dol qui manipule la confiance légitime du contractant. La confiance légitime des cocontractants est présente tout au long de l'exécution du contrat. Ainsi, l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi La bonne foi fait référence à une certaine loyauté, sincérité contractuelle. [...]
[...] Dans quelle mesure la confiance légitime peut-elle être remise en cause ? La confiance légitime est indispensable dans un Etat de droit, et, en ce sens, elle est le fondement d'un tel Etat de droit que ce soit dans les relations interindividuelles conventionnellement régies par le contrat des parties ou légalement prévues par la loi. Pourtant, cette confiance légitime peut, exceptionnellement être ébranlée par des impératifs supérieurs (II). I La confiance légitime, le fondement de l‘Etat de droit La confiance légitime conditionne l'existence de relations entre les individus car elle leur permet de se projeter dans l'avenir. [...]
[...] La nullité d'une convention contraire peut d'ailleurs être soulevée d'office par le juge. Il ressort de cela qu'un contrat dont l'objet ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs ne pourrait recevoir application et exécution. Cette nullité étant absolue, quiconque peut demander en justice l'annulation du contrat et s'opposer à la confiance légitime des parties en leur contrat. Sur le fondement de l'article 1135 du Code Civil, le juge s'immisce dans le contrat et dans la confiance légitime des parties pour étendre leurs obligations (obligation de l'information et de conseil, de sécurité, de garantie ) et rétablir l'équilibre contractuel qui pourrait faire défaut. [...]
[...] Malgré son caractère unilatéral, la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 21 décembre 1987, a pu affirmer qu'une telle lettre contenant un engagement contractuel pouvait aller jusqu'à une obligation d'assurer un résultat en raison de l'acceptation du destinataire et de la commune intention des parties. Un accord de principe peut déjà être considéré comme un engagement selon la confiance légitime placée dans la relation non encore contractuelle. Les loteries publicitaires sont assujetties au même régime en raison de la confiance légitime de la cliente. L'engagement clair de la société relativement au gain d'une grosse somme d'argent l'oblige à tenir son offre (deuxième chambre civile de la Cour de Cassation février 1998). Cela rejoint les règles assortissant l'offre plus généralement. [...]
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