Décision de préemption, droit de préemption, bénéficiaire, obligation, évaluation domaniale, déclaration d'intention d'aliéner, DIA, Code de l'urbanisme
Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption.
Une procédure stricte entoure la décision de préemption, aussi la décision du bénéficiaire du droit de préemption doit être prise dans un délai déterminé et comprendre certaines mentions. À défaut de les avoir respectées, il faudra considérer, soit que la commune a renoncé à la préemption, soit que la décision est irrégulière.
Les bénéficiaires du droit de préemption ont plusieurs options face à la notification qui leur est faite. Ils bénéficient alors de trois options : la renonciation, l'acquisition aux prix et conditions proposés et l'offre d'acquisition à un prix différent. Cela ne vaut que quand la contrepartie est financière, aussi dès que celle-ci est en nature (échanges, dations en paiement, apports en société) le titulaire du droit de préemption ne dispose que de deux options de réponse : la renonciation et l'offre d'acquisition à un prix qu'il propose. Dans cette dernière hypothèse la DIA ne constitue pas une offre.
[...] En cas de préemption, et même si la notification de la décision n'est pas exigée, la juridiction administrative considère que l'acquéreur pouvant agir contre cette décision, il y a intérêt à lui notifier, ce qui permettra de commencer à faire courir plus rapidement des délais de recours. Pour être valable, la décision de préemption doit également contenir certaines mentions. V. Les conditions de validité de la décision de préemption La première mention obligatoire concerne le prix, aussi une décision de préemption sans prix n'est pas une décision de préemption (art. R. [...]
[...] Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) Il est tout d'abord utile de préciser que tant qu'elle n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une procédure stricte entoure la décision de préemption, aussi la décision du bénéficiaire du droit de préemption doit être prise dans un délai déterminé et comprendre certaines mentions. [...]
[...] Pour être valable, la décision de préemption doit également être motivée par l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme précise notamment que toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé À défaut de motivation, la décision de préemption illégale pourrait donc être annulée par le juge administratif. La décision de préemption doit être suffisamment précise pour faire apparaître la nature du projet. [...]
[...] Si la commune a délégué son droit, elle doit transmettre la DIA dans les meilleurs délais au titulaire du droit de préemption, mais en aucun cas cette transmission ne permet de prolonger le délai de deux mois. Par ailleurs, ce délai implique nécessairement que la délibération soit prise dans le délai de deux mois. En effet, la décision de préemption ne doit pas seulement être émise dans le délai de deux mois, elle doit aussi être transmise au représentant de l'État dans ce délai, et notifiée dans ce délai au propriétaire, car à défaut, il faudrait considérer que le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercer. [...]
[...] L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Dès lors, si la décision de préemption émane du maire, il faut s'assurer qu'elle vise soit la délibération ayant décidé la préemption, soit la délibération ayant délégué l'exercice du droit de préemption au maire. À défaut, une telle décision serait irrégulière. [...]
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