Quelles sont les conditions nécessaires à la création de l'accord des volontés et quels sont les outils permettant de le protéger ?

Extraits

[...] Elle peut être physique ou morale, et donc inspirer la crainte et peut également être un acte d'abus de l'état de dépendance. Ce dernier est établi par plusieurs conditions. Tout d'abord, la violence doit être à l'égard du cocontractant victime et non d'un tiers. Ensuite, il faut que le résultat de cette violence soit que l'auteur ait retiré un avantage manifestement excessif dû à cette dépendance. Il y a bien évidemment un caractère déterminant dans les cas de violence. Il reste, comme tout fait juridique, à la victime la charge de la preuve de l'acte et la sanction est toujours l'annulation du contrat. [...]

[...] Quelles sont les conditions nécessaires à la création de l'accord des volontés et quels sont les outils permettant de le protéger ? Sujet théorique : « Volonté et contrat » L'article 1100-1 du Code civil dispose que « les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit ». Le contrat est l'acte juridique par excellence. Existant sous de nombreuses formes et fondé sur la volonté des parties, il est défini à l'article 1101 du Code civil comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». [...]

[...] La partie détenant une information déterminante pour le consentement de l'autre a le devoir de conseil concernant les opportunités du contrat et se doit d'attirer l'attention sur l'opération projetée. Cependant, une partie n'est dans l'obligation d'informer que si elle a connaissance de ladite information, il ne s'agit en aucun cas d'un devoir consistant à s'informer pour informer. Il a toujours été conseillé de réfléchir à tête reposée afin d'éviter la précipitation et l'impulsivité, et cela est tout également recommandé en matière contractuelle. [...]

[...] De l'émanation de l'offre découle par principe l'acceptation, qui est l'agrément de l'offre par son destinataire. Dans certains cas une contre- offre peut être faite et entraîner des négociations, ce qui ne forme pas la conclusion du contrat, mais entraîne le rejet de l'offre initiale et la formation d'une offre nouvelle, qui devra être acceptée ensuite. L'acceptation doit être pure et simple et il est indifférent qu'elle soit tacite ou expresse. Dans le cas où le destinataire est silencieux et totalement passif, cet acte, ou plutôt ce non-acte justement, ne vaut pas pour acceptation sauf dans certains cas comme indiqué à l'article 1120 du Code civil. [...]

[...] En somme, l'erreur empêche la rencontre des volontés et peut être, selon sa nature, sanctionnée par la nullité relative du contrat. Le second vice du consentement est le dol. Étroitement lié à l'erreur, il désigne la provocation d'une erreur déterminante du consentement, et ce via une démarche et un comportement malhonnête. L'erreur est provoquée et non spontanée et est considérée comme excusable (article 1139 du Code civil). Le dol peut être constitué par trois faits : la dissimulation intentionnelle, les manœuvres et les mensonges. La preuve de dol est libre et il convient à la victime d'en établir la preuve. [...]