Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?

Clara D.

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Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?

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Consentement au mariage, mariage juridiquement valable, article 146 du Code civil, officier de l'état civil, loi du 20 février 1938, arrêt Apietto, loi du 20 septembre 1792, période de lucidité, loi du 2 décembre 1985, vices du consentement, loi du 22 juillet 1993, nullité du mariage, loi du 16 juin 2011, arrêt Berton, loi du 4 avril 2006

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Résumé du document

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent consentir tous les deux au mariage. Il doit y avoir une volonté d'engager sa personne ou ses biens ou alors les deux en fonction du régime patrimonial choisi dans le but d'un avenir commun. Il faut respecter certaines conditions comme l'âge, la résidence, les liens de parenté, respecter l'interdit de l'inceste et de la bigamie afin que le mariage soit valide. Des documents doivent être déposés à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Le jurisconsulte Ulpien l'a bien exprimé en disant "c'est le consensus et non la cohabitation (et la consommation) qui fait le mariage". Le mariage en droit romain est fondé sur le consensualisme.

Sommaire

Le consentement au mariage, condition capitale
1. La nécessité d'un consentement
2. L'expression du consentement au moment de la cérémonie
Les vices du consentement sanctionnés par la nullité du mariage
1. L'erreur
2. La violence

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Extraits

[...] La nécessité d'un consentement Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent avoir une intention patrimoniale. De plus, ils doivent avoir une volonté de vivre ensemble et d'établir un espace conjugal et familial. Cela ne se résume pas au seul fait d'être amoureux ou de se marier, mais il faut aussi respecter les droits et les obligations que la loi française impose à toutes personnes mariées. L'intention matrimoniale est une condition permettant la validité du mariage, cela a été reconnu par un arrêt de la Haute Juridiction en date du 19 décembre 2012. [...]

[...] Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ? L'article 146 du Code civil dispose qu'« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le consentement au mariage est un élément fondamental à la formation du mariage. En France, sur plus de 30 millions de majeurs, au moins 70% sont mariés. En effet, le mariage est une coutume très utilisée en France. Le célèbre juriste Carbonnier expliquait même que « Le mariage est la plus ancienne des coutumes de l'humanité ». [...]

[...] La qualité essentielle regroupe la réunion de 2 éléments, le 1er est l'élément objectif : ce sont les qualités liées à la conception même du mariage, l'erreur porte sur la situation familiale célibataire ou divorcé, la nationalité, l'âge. Le 2e élément est l'élément subjectif : il s'agit d'une qualité déterminante de consentement, si l'époux avait été au courant de cette qualité, il n'aurait pas consenti au mariage. Nous pouvons prendre l'exemple d'une jurisprudence, le mari avait caché à son épouse l'existence d'une relation antérieure avec une autre femme, considéré dans un arrêt comme une qualité essentielle justifiant l'annulation d'un mariage et dans une autre affaire n'étant pas une qualité essentielle. [...]

[...] En ce qui concerne les personnes mineures, ils doivent obtenir le consentement de leurs parents pour se marier, article 148 du Code civil : « Les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. » Pour se marier il faut être capable juridiquement or les mineures contrairement aux majeures ne sont pas capables. Si les parents refusent de consentir au mariage de leur enfant mineur, ils ne sont pas dans l'obligation d'exprimer les raisons de leur refus. [...]

[...] Un certificat de décès est joint à l'information du parquet. Depuis une loi de 1959, concernant le mariage posthume, introduit dans le Code civil à l'article 171 « Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son consentement ». Saisine du Président de la République, accordé par décret. Le juge judiciaire contrôle la validité du consentement. La jurisprudence administrative contrôle la légalité. [...]

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