Le concubinage par rapport au mariage

Extraits

[...] II) conséquences de la rupture Par conséquence de la rupture on peut entendre les indemnités de rupture et la liquidation des intérêts pécuniaires. indemnité en cas de rupture Pour les époux, en cas de rupture les articles 271 et suivants du code civil prévoit une prestation compensatoire et même une pension alimentaire s'il y a présence d'enfant. A l'inverse le ou la concubine délaissée ne peut prétendre à une quelconque indemnité. Cette solution doit cependant être atténué car une indemnité est possible dans l'hypothèse de la rupture dite abusive Ici ce n'est pas la rupture en elle-même qui est sanctionnée mais l'abus. [...]

[...] Ainsi à titre d'illustration, le concubin n'a pas un droit légal dans la succession. Les époux en revanche, sont des héritiers de quatrième rang voir des héritiers réservataires pour la femme n'ayant pas d'enfant. Les concubins pourront bénéficier d'un testament, mais devront payer des droits à l'Etat sur ce qu'ils reçoivent au taux de il en va autrement pour les conjoints. Il s'agit la d'une différence en faveur des époux. Il faut reconnaitre que la plupart des divergences sont favorables au couple marié, c'est le cas du logement ainsi que des conséquences de la rupture (II). [...]

[...] C'est ainsi que la jurisprudence a été conduite a trouver des solutions. Dans certains cas, les concubins peuvent invoquer la société de fait ou l'enrichissement sans cause. société de fait Il se peut qu‘au cours de la communauté de vie, les intérêts pécuniaires des concubins fussent mêlés. Les éléments de la société doivent être présents, c'est-à-dire des apports, un partage des bénéfices et pertes et l'affectio societatis. Lorsque la société créée de fait est découverte il ya alors partage du boni de liquidation. [...]

[...] La première forme est le PACS né par la loi du 15/11/1999, laquelle a été modifiée par la loi du 23/06/06. La deuxième forme très ancienne est le concubinage. Il s'agit d'une union de fait dépourvue de tout formalisme. Celui-ci n'est pas, par principe, assimilable au mariage. Nonobstant, de nombreuses règles juridiques tendent à un rapprochement entre le mariage et le concubinage. Par exemple en droit de la responsabilité civile en cas de décès accidentel le concubin à doit à réparation pour le préjudice moral et matériel. [...]

[...] En matière de concubinage aucun principe de ce type n'est prévu. Exception est faite dans deux situations seulement: en cas d'abandon de domicile ou en cas de décès. Dans ces hypothèses le contrat de bail peut continuer au profit du concubin survivant à condition toutefois que celui-ci puisse prouver qu'il s'agissait d'un concubinage notoire et qu'il justifie de sa présence dans les lieux depuis au moins un an avant le décès. Les conséquences peuvent donc être très graves s'il ne peut être prouvé le caractère notoire ainsi que la durée. [...]