NOTION ET FONDEMENT
L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté.
Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses effets dans le patrimoine de l'incapable, comme s'il l'avait conclu lui-même.
Ces incapacités existent dans le souci de protéger l'incapable contre lui-même en raison de son inexpérience ou de sa faiblesse.
INCAPACITE DU MINEUR
Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale d'exercice qui lui interdit en principe de conclure tout contrat : il est représenté à cet effet soit par un administrateur légal, soit par un tuteur (administration légale quand le mineur est soumis à l'autorité parentale ; tutelle lorsque les parents sont tous deux décédés) (...)
[...] On admet cependant une confirmation tacite si elle est non équivoque. SECTION 3 LES POUVOIRS DU JUGE Par principe, le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation : lorsqu'il constate que l'une des conditions légales de formation du contrat fait défaut, il doit prononcer l'annulation. On dit que la nullité est de droit. Par exception, certaine nullités sont seulement facultatives pour le juge qui apprécie alors s'il y a lieu ou non de les prononcer, selon les circonstances de la cause. [...]
[...] PRESOMPTION DE VALIDITE : en principe, le contrat est valable et la nullité est l'exception. C'est pourquoi, c'est à celui qui invoque la nullité qu'incombe la charge de prouver la nullité. SECTION 1 QUI PEUT SE PREVALOIR DE LA NULLITE ? NULLITE RELATIVE Elle concerne les cas où la règle méconnue protégeait un intérêt particulier : la nullité est alors relative à un contractant. (Conséquence : seul ce contractant est en droit d'invoquer la nullité (ni l'autre partie, ni un tiers ne peuvent l'invoquer). [...]
[...] Ill s'agit ici d'apprécier le comportement du débiteur, ce qui conduit à dire que la faute lourde est conçue de façon subjective. Faute simple : elle n'est ni grave, ni légère. Faute légère : c'est celle qui est peu grave et qui est le fruit d'une imprudence ou négligence. c L'origine du manquement Responsabilité contractuelle du fait d'autrui : le débiteur peut ill se voir imputer la mauvaise exécution du contrat alors que c'est en réalité la faute d'une autre personne qui en est la cause ? [...]
[...] QUANT AUX PARTIES AU CONTRAT CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE : contrat où la prise en considération de la qualité de la partie a été déterminante. CONTRATS CIVILS CONTRATS COMMERCIAUX : les commerçants ont moins besoin d'être protégés par la loi et la rapidité des affaires exigent des règles plus souples. QUANT A LA STRUCTURE DE L'OPERATION ENVISAGEE CONTRATS COMPLEXES : l'opération repose sur une combinaison de plusieurs contrats nommés. GROUPES DE CONTRATS : il s'agit de plusieurs contrats liés entre eux mais conservant leur individualité (EX : chaîne de contrats ; sous-contrat). [...]
[...] La cause de l'opération contractuelle est subjective. Selon la cause dont il s'agit, le contrôle des tribunaux est différent et n'a pas la même étendue : le contrôle de l'existence concerne la cause de l'obligation alors que le contrôle de la licéité concerne la cause de l'opération contractuelle. SECTION 1 LA CAUSE DE L'OBLIGATION Pour être valable, un engagement doit avoir une cause c'est-à-dire une raison d'être. NOTION DE CAUSE DE L'OBLIGATION SELON CHAQUE TYPE DE CONTRAT La cause de chaque contractant réside dans le contrat lui-même c'est-à-dire l'avantage qu'il recherche d'après l'économie de ce contrat. [...]
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