La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?

Extraits

[...] La reprise de cette conception par la Cour de cassation, conduit à une mise en jeu quasiment systématiquement de la responsabilité du commettant. Cette mise en jeu de la responsabilité du commettant s'exerce par la présence de caractéristique. Après avoir étudié la naissance tumultueuse de la conception stricte, il convient d'étudier les conditions de cette conception. Une exonération compliquée du commettant en raison des conditions de la conception stricte favorable à la victime Il découle de l'arrêt du 19 mai 1998, trois critères cumulatifs que les juges utilisent pour affirmer l'abus de fonction. [...]

[...] Cependant, c'est dans un arrêt du 3 juin 2004 que la Cour de cassation a adopté une conception de l'abus de fonction plus large qu'à son habitude. En effet, la Cour estime que le fait d'emprunter le véhicule d'un tiers à tort suffirait à le faire sortir des limites de ses fonctions. C'est ainsi qu'une initiative personnelle qui n'a aucun lien avec la mission du préposé exclue la possibilité pour ce dernier d'être dans le cadre et dans le temps de ses fonctions. [...]

[...] Cependant, la solution n'a pas été approuvée par la doctrine puisqu'elle l'a juge défavorable aux victimes, car elle estime que c'est l'activité du commettant qui a engendré le risque d'abus. En effet, selon la doctrine, les différents fondements de la responsabilité conduisent, sans exception, à une conception large. Enfin, la doctrine affirme que la notion d'abus de fonction n'ayant pas de fondement légal, la succession de décision tenant compte de la conception large par la Cour de cassation n'assure pas la continuité définitive de cette solution. [...]

[...] Nous allons voir dans un premier temps une existence néfaste de la conception stricte sur l'exonération du commettant avant de voir dans un second temps une exonération laborieuse du commettant au regard de la nécessité d'indemnisation de la victime (II). Une existence néfaste de la conception stricte sur l'exonération du commettant L'existence néfaste de la conception stricte sur le commettant s'explique par la naissance tumultueuse de la conception stricte mais également en raison de l'exonération compliquée du commettant en raison des conditions de la conception stricte favorable à la victime Une naissance tumultueuse de la conception stricte Tout d'abord, dans un arrêt du 19 mai 1988, la Cour de cassation a décidé de mettre fin aux divergences de conceptions de la chambre criminelle et civile en affirmant le principe selon lequel : « le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ». [...]

[...] Par un arrêt du 3 juin 2004, la Cour de cassation s'est tournée vers une conception large de la notion « d'abus de fonction ». C'est dans un arrêt du 16 juin 2005 que la Cour de cassation est retournée vers une conception assez restrictive de la notion « d'abus de fonction ». L'utilisation de la notion d'abus de fonction est tournée vers un courant plus favorable aux victimes puisque cette notion va permettre d'obtenir un responsable solvable, c'est la conséquence de la conception stricte dans laquelle le commettant pourra difficilement ne pas voir sa responsabilité engagée. [...]