Droits de l'animal, personnalité juridique d'un animal, protection animale, article 528 du Code civil, loi du 16 février 2015, article 515-14 du Code civil, bien-être animal, loi Grammont, décret du 7 septembre 1959, article 521-1 du Code pénal, délit d'abandon d'animaux domestiques, article 9 du Code rural, loi du 30 novembre 2021, lutte contre la maltraitance animale, statut de l'animal, arrêt Delgado, arrêt du 9 décembre 2015, arrêt du 24 avril 2018, article L 521-1 du Code pénal
Traditionnellement, l'animal était considéré comme un bien meuble par nature au terme de l'article 528 du Code civil, qui ne le mentionne plus. Désormais, depuis une loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cette évolution trouve écho avec le Code rural qui affirme que l'animal est un « être sensible » qui nécessite une protection particulière. Bien que confirmant le statut sui generis de l'animal, l'article 515-14 du Code civil ne change rien au régime, puisque l'animal reste un bien. Le Code civil distingue les personnes, sujets de droit, et les biens, objets du droit qui forment le patrimoine des personnes et ne peuvent être titulaires d'aucun droit ou obligation. On peut considérer que le législateur opère dorénavant une classification tripartite au sein du Code civil : les personnes, les êtres vivants doués de sensibilité que sont les animaux répondant au régime des biens et les biens.
[...] C'est sur le champ des 10 droits fondamentaux que les défenseurs de l'animal devraient concentrer leurs efforts". Peut-être serait-il préférable, comme l'évoque Jean Carbonnier, de se désintéresser entièrement du droit afin d'assurer la pleine protection des animaux. Il s'agirait dès lors de modérer l'inflation législative, avec le risque majeur que cette pluralité de règles contrevienne à l'intelligibilité du droit.[16]. En nous fondant sur l'objectif premier, qui est de protéger il serait préférable de s'orienter vers le terrain des droits fondamentaux. [...]
[...] L'animal est en effet placé dans une "catégorie intermédiaire non définie". La notion de statut renvoie à un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Actuellement, seuls s'appliquent le statut personnel, qui fait écho aux règles gouvernant la vie civile de la personne (état et capacité) et le statut réel régissant la condition des biens. Pour créer un statut à l'animal, encore faut-il que la pluralité des animaux qui existent et que le droit régit ait un dénominateur commun. [...]
[...] C'est en ce sens qu'on observe une limite dudit article : la sensibilité des animaux est à géométrie variable, reconnu pour l'animal domestique, parfois niée pour l'animal sauvage et oubliée pour l'animal de spectacle. On observe de ce fait un dépassement du dualisme catégoriel entre les personnes et les biens. L'animal, pourtant originellement cantonné à la catégorie des biens, devient une catégorie sui generis avec l'avènement de l'article 515-14 du Code civil. Cette réforme peut paraître lacunaire car elle ne change fondamentalement rien au statut de l'animal si ce n'est symboliquement lui reconnaître "sa sensibilité". [...]
[...] La dénomination "doués de sensibilité" est le fait du rapport de Madame Suzanne Antoine qui souhaitait souligner, sur le plan de la hiérarchie des valeurs, que c'est "incontestablement la valeur intrinsèque [de l'animal] qui doit l'emporter sur sa valeur purement patrimoniale". Il revient au juge de faire application du texte et de déterminer la portée des dispositions législatives. Un arrêt Delgado, pourrait de prime abord conforter l'article 515-14 du Code civil dans sa portée normative. Dans cet arrêt, un chien de race avait été vendu 800 euros par une éleveuse à un particulier. Cependant, le particulier découvre que l'animal est victime de maladies, ce qui lui engendre 2400 euros de frais. [...]
[...] Plus récemment, une loi du 30 novembre 2021 visant à "lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes" a été adoptée, poursuivant le dessein de renforcement de la protection animale. Le statut de l'animal renvoie à la question de sa place au cœur du droit et plus techniquement, des catégories juridiques. La lecture de la table des matières du Code de l'animal témoigne parfaitement de la multitude des situations animales auxquelles le droit prête attention. [...]
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