Concept de l'homoparentalité, droit de la famille, pacte civil de solidarité (PACS), filiation juridique, parent social, parent biologique, valeur juridique, légalisation du mariage pour tous, procréation médicalement assistée (PMA), article L2141-1 du Code de la santé publique, Cour européenne des droits de l'Homme, arrêt du 24 février 2006 de la Cour de cassation, loi du 17 mai 2013, article 346 du Code civil
La conception d'un enfant requiert nécessairement la fécondation d'une cellule sexuelle féminine par une cellule sexuelle masculine. De cette façon, un couple homosexuel ne peut biologiquement pas concevoir d'enfant sans l'implication d'un tiers. C'est pour cette raison que la notion d'homoparentalité est juridiquement problématique. La filiation d'un enfant né d'un couple hétérosexuel est en principe sans complexité. En revanche, lorsqu'on parle d'homoparentalité, cela implique qu'au moins un des membres du couple n'est pas le parent biologique de l'enfant. Une famille homoparentale se définit en effet comme une famille composée d'un couple de personnes de même sexe dont au moins une est juridiquement liée à un ou plusieurs enfants.
La notion d'homoparentalité est apparue dans le cadre des discussions sur le pacte civil de solidarité (PACS) en 1997, c'est donc une notion récente qui a accompagné l'évolution juridique des familles. Cependant, la prise en compte de la parenté non juridique, qu'on pourrait présenter sous le néologisme de parentalité en encore faible : a travers la notion de parentalité, on entend que si la filiation juridique n'est pas établie, il faut reconnaître l'implication du parent tributaire de ce lien dans l'éducation de l'enfant. Ce parent bien qu'il ne soit pas biologique ou même légal peut être qualifié de "parent social". Cette notion n'a aujourd'hui aucune valeur juridique.
[...] Comment faire reconnaitre en qualité de parents un couple homosexuel ? Pendant longtemps le couple même n'était pas reconnu par le droit du simple fait de l'orientation sexuelle des partenaires. Cette reconnaissance du couple a évolué avec le temps, d'abord pour donner suite au PACS en 1999 puis à la légalisation du mariage pour les personnes de même sexe en 2013. Cela a pour conséquence d'avoir modifié l'accès à la filiation des enfants issus de ces couples. Si on observe en effet des obstacles à l'homoparentalité on constate également que l'évolution dans la société et dans le droit a ouvert un véritable accès à la reconnaissance de la parenté homosexuelle (II). [...]
[...] Le concept de l'homoparentalité en droit de la famille La conception d'un enfant requiert nécessairement la fécondation d'une cellule sexuelle féminine par une cellule sexuelle masculine. De cette façon, un couple homosexuel ne peut biologiquement pas concevoir d'enfant sans l'implication d'un tiers. C'est pour cette raison que la notion d'homoparentalité est juridiquement problématique. La filiation d'un enfant né d'un couple hétérosexuel est en principe sans complexité. En revanche, lorsqu'on parle d'homoparentalité, cela implique qu'au moins un des membres du couple n'est pas le parent biologique de l'enfant. [...]
[...] Des obstacles à l'homoparentalité Les couples homosexuels ne peuvent procréer sans l'aide d'un tiers. De nombreuses possibilités s'offrent cependant à eux : de la Procréation médicalement assistée (PMA) aux conventions de mères porteuses en passant par la coparentalité. Pourtant, pour un couple homosexuel vivant en France, il existe de nombreux obstacles à l'accès à ces méthodes Qu'importe la méthode finalement choisie, celle-ci n'implique biologiquement qu'un seul des membres du couple. L'autre membre ne bénéficie donc pas d'un lien de filiation biologique avec l'enfant et les procédures d'établissements d'un lien juridique sont quasiment inexistantes : le parent non biologique ou du moins légal se cantonne ainsi au statut de parent social, qui ne lui assure aucune protection juridique Des obstacles à la conception de l'enfant Pour concevoir un enfant, les couples homosexuels vont devoir utiliser des techniques de procréation qui impliquent au moins une autre personne. [...]
[...] La CEDH affirme que ce refus est une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la vie privée des enfants. La procédure de reconnaissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui est donc en France un long combat. Pour contourner ces recours aux mères porteuses ou à la PMA, certains couples s'associent pour former une « coparentalité ». On parle de coparentalité pour définir le fait que deux personnes conçoivent un enfant ensemble sans pourtant être en couple. [...]
[...] La délégation de l'autorité parentale n'établit pas de filiation avec l'enfant. À sa majorité, l'enfant n'a plus de lien juridique avec le délégataire. De plus, la délégation n'est pas irrévocable, le parent légal peut demander que le parent social soit destitué de sa délégation-partage. Le parent social est donc titulaire d'un rôle à risques, c'est pourquoi le désir d'adoption s'explique. L'adoption permet au parent non biologique de devenir un parent légal et d'obtenir à ce titre les mêmes prérogatives. L'adoption pour les couples homosexuels a très longtemps été impossible. [...]
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