En droit commun du procès, dès qu'un individu désire agir en justice, il doit saisir la juridiction compétente. Or cette compétence de la juridiction dépend de deux facteurs tenant d'abord à la nature du litige en question (cela définit la compétence matérielle de la juridiction), puis à divers critères géographiques. Ces critères permettent donc de rattacher le litige en cause au ressort territorial de la juridiction (cela définit donc la compétence territoriale de la juridiction).
Plus précisément, cette compétence territoriale, cette compétence ratione loci, fut impactée par la réforme de la justice, issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, elle a notamment instauré une fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, fusion ayant donné naissance aux tribunaux judiciaires. Ces tribunaux sont dorénavant compétents pour connaître de tous les litiges qui n'ont pas été expressément confiés à une autre juridiction (comme le Conseil des prud'hommes), et, quelle que soit la valeur dudit litige.
Cette réforme s'est répercutée sur la compétence territoriale de ces juridictions, compétence qui est en vérité déterminée par la carte judiciaire découpant le territoire national en trente-six ressorts territoriaux distincts. Dans ce cas, chacune des juridictions se voit attribuer un ressort territorial déterminé. Ainsi dès qu'intervient un différend, classiquement, la compétence de la juridiction correspond à celle du domicile du défendeur (personnes physiques) ou à celle du lieu où est établi le siège social (personnes morales).
[...] Pour clore, cette réforme de la justice a pour objectif de faciliter la saisine des juridictions de première instance par les justiciables. Cette simplification touche plus encore la compétence matérielle des juridictions qu'à leur compétence territoriale. Devant respecter la compétence territoriale de la juridiction, le justiciable peut dorénavant identifier sans peine le tribunal judiciaire en tant que juridiction de premier ressort dont son litige relève. Au surplus, cette réforme a permis de rationaliser le fonctionnement de ces mêmes juridictions et a permis une organisation particulière, en pôles juridictionnels différents, au sein d'une même juridiction : le tribunal judiciaire. [...]
[...] Donc, la compétence territoriale des tribunaux judiciaires demeure intacte en ce qu'elle reprend les règles précédemment appliquées, avant l'entrée en vigueur de la réforme. Toutefois, si ces règles de compétence ratione loci demeurent intactes dans leur principe, il n'en reste pas moins que des exceptions existent dans le cadre du contentieux (II). II. Des exceptions pratiques à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires Il faut noter que la réforme n'a pas remis en cause le principe même de la compétence ratione loci des juridictions créées, se calquant sur les anciennes compétences territoriales des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. [...]
[...] La compétence territoriale des tribunaux judiciaires En droit commun du procès, dès qu'un individu désire agir en justice, il doit saisir la juridiction compétente. Or cette compétence de la juridiction dépend de deux facteurs tenant d'abord à la nature du litige en question (cela définit la compétence matérielle de la juridiction), puis à divers critères géographiques. Ces critères permettent donc de rattacher le litige en cause au ressort territorial de la juridiction (cela définit donc la compétence territoriale de la juridiction). [...]
[...] Il apparaît alors opportun de se demander dans quelles mesures est dorénavant impacté le justiciable du fait de la réforme de la justice concernant la compétence territoriale des tribunaux judiciaires. Si la compétence territoriale des tribunaux judiciaires n'a pas été impactée par la réforme de la justice des exceptions demeurent dans la pratique et influent sur le choix juridictionnel devant être effectué par la demande à l'instance (II). I. Une compétence ratione loci inchangée Outre la création d'un pôle civil unique, et outre le fait que le justiciable n'aura plus à choisir la juridiction en fonction du contentieux dont le montant importait avant la réforme, le justiciable, demandeur à l'instance, devra se reporter au tribunal judiciaire ou au tribunal (aussi dénommé chambre de proximité et statutairement distinct du tribunal judiciaire, disposant de compétences particulières) qui remplacent les anciennes juridictions et qui se trouvent dans le ressort du domicile du défendeur. [...]
[...] La loi peut aussi prévoir la compétence territoriale exclusive de ces juridictions (c'est le cas pour les litiges intervenant en droit du travail). Enfin, il se peut que la compétence territoriale soit prorogée, et cela signifie qu'une juridiction peut être compétente pour statuer sur une autre question, dans le cadre du litige concerné, et qui ne relève pas de sa compétence ratione loci, si une loi le prévoit expressément ou bien après que les parties ont procédé à un accord en ce sens. [...]
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