La compétence matérielle est la compétence en raison de la matière. La pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité. Ce principe de spécialité conduit à distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun ont une compétence générale et résiduelle (elles auront compétence à chaque fois que la loi n'aura pas attribué à une autre juridiction compétence). Les juridictions d'exception ont compétence par attribution de la loi.
Ce choix d'une pluralité de juridictions a été fait pour permettre une plus grande efficacité (juges directement aux prises avec le monde des affaires). La spécialisation a été introduite pour des raisons de bonne justice. La pluralité des juridictions est source de complication, elle rend le système judiciaire plus difficile à appréhender. Quelle est la juridiction compétente ?
[...] Parmi ces domaines de compétences, on peut citer les rapports de famille. La loi du 12 mai 2009 (suite au rapport Guinchard) a modifié la répartition des compétences entre les juridictions civiles pour donner largement compétence au JAF pour régler toutes les suites patrimoniales d'une procédure de divorce, pour gérer les conséquences de l'homologation du régime matrimonial. Ce bloc de compétence s'étend aux indivisions issues d'un pacte ou être concubins. De la même manière, la compétence s'étend aux affaires des mineurs. [...]
[...] S'il y a plusieurs demandeurs, il faut distinguer les différentes prétentions. Par exception, lorsque la pluralité des demandeurs agit sur un même titre, il y a une obligation solidaire dans ce cas on évaluera ensemble ces demandes en les additionnant pour déterminer le taux de ressort et le taux de compétence. En cas de PLURALITÉ de demandes incidentes Il faut distinguer le taux de compétence et le taux de ressort. Concernant le taux de ressort, en cas de pluralité de demandeurs, on ouvrira l'appel. [...]
[...] La jurisprudence a précisé le rôle propre du bureau de conciliation. Un arrêt de mars 2000 de la cour de cassation est venu préciser que cette mission de conciliation implique que les parties soient informées sur leurs droits respectifs. Le manquement à cette obligation permet de demander la nullité du PV de conciliation. On observe qu'à l'occasion d'un litige individuel, il est admis que le CPH puisse examiner la validité d'un acte collectif comme le plan social ou l'applicabilité d'une convention collective alors que ces actes relèvent en principe du domaine de compétence du TGI. [...]
[...] Ne sont pas compris les intérêts échus au cours du procès et les frais du procès. Si la demande n'est pas chiffrée, elle reste recevable, il appartient alors au juge d'inviter les parties à chiffrer leur demande. Certaines demandes peuvent être indéterminées, notamment lorsqu'elles portent sur des prétentions extrapatrimoniales, relatives à l'État des personnes. Dans ce cas-là, l'appel est systématiquement ouvert B L'évaluation du litige en présence de plusieurs demandes Il peut y avoir plusieurs demandes initiales, des demandes incidentes. [...]
[...] La compétence du juge en matière de référé et de requête La compétence matérielle est la compétence en raison de la matière. La pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité. Ce principe de spécialité conduit à distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun ont une compétence générale et résiduelle (elles auront compétence à chaque fois que la loi n'aura pas attribué à une autre juridiction compétence) Les juridictions d'exception ont compétence par attribution de la loi Ce choix d'une pluralité de juridictions a été fait pour permettre une plus grande efficacité (juges directement aux prises avec le monde des affaires). [...]
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