L'étude des rapports entre la loi et la jurisprudence est un des débats les plus importants de la doctrine française. Étant accessible par tous, l'attention qu'on leur porte reste intarissable au fil des ans. Cependant, leur relation a connu un grand changement, le déclin de la loi et les transformations de la jurisprudence ont entraîné un renversement de leurs rapports, et ont amené à une nouvelle phase du système juridique. Le droit est perçu comme étant l'ensemble des règles et des normes générales, abstraites et impersonnelles qui assignent pouvoirs et droits aux personnes. Il est destiné à organiser la vie en société, et par son caractère objectif, il a aussi pour but de maintenir l'ordre et la sécurité, et de protéger l'intérêt de chaque individu. Le droit connaît toutefois plusieurs définitions possibles, ce qui marque son omniprésence dans la vie quotidienne citoyenne.
Les sources de droit sont nombreuses, mais deux d'entre elles se démarquent par leur rôle créateur de droit. D'une part, la loi, qui au sens formel est le produit du Parlement et l'expression de la volonté générale. Au sens matériel, elle désigne une règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire. Elle n'est cependant pas « accomplie », et ne répond pas à tous les problèmes et doit alors faire l'objet d'une interprétation du juge comme l'indique l'article 4 du Code civil qui dit que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La jurisprudence, elle, est l'ensemble des décisions de justice rendues dans une période ou une matière donnée, par les Cours ou les Tribunaux sur des questions relevant de leurs compétences. Des décisions qui sont ensuite reprises par les juges du fond, ce qui donne à la jurisprudence un rôle créateur du droit.
[...] Cette séparation des pouvoirs judiciaire et législatif est à l'origine du droit public français depuis la Révolution. Ces obstacles fondés essentiellement sur deux textes juridiques et sur le principe de la séparation des pouvoirs sont cependant complétés par d'autres obstacles, ceux-ci se rapportant plus sur des décisions juridictionnelles. Des obstacles au niveau juridictionnel Il s'agit ici de l'autorité relative de la chose jugée, c'est-à-dire l'effet relatif qui s'oppose au caractère général de la règle de droit. Selon l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement la solution de la décision qui s'impose au regard du litige et aux parties du litige ne peut pas s'appliquer au-delà du litige. [...]
[...] En tenant compte des obstacles qui empêchent la reconnaissance de la jurisprudence comme source du droit, il faut relever des contre-arguments. Concernant l'article 5 du Code civil, la doctrine majoritaire pense qu'il n'interdit que l'exercice d'un pouvoir législatif par le juge. Cependant, l'article n'interdit pas au juge d'obtenir de la situation donnée un principe à caractère général. En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, elle porte sur la situation donnée sur laquelle la décision s'est prononcée, et non pas sur la règle qui en a été dégagée. [...]
[...] Ces recours font tout pour assurer l'harmonisation de la jurisprudence en mettant en avant l'opinion des juridictions supérieures une Cour d'appel contredira au moindre petit risque la décision cassée par la Cour de Cassation. Il est aussi important de noter l'influence de la jurisprudence sur la loi. Elle a les moyens d'attirer l'attention du législateur à travers le rapport annuel de la Cour de Cassation et propose à celui-ci d'intervenir dans certains domaines. Dans les cas où la loi n'est pas intelligible, il appartient au juge de l'interpréter, et alors il lui donne un sens qui peut ne pas correspondre à l'idée que s'en faisait le législateur. [...]
[...] La règle du précédent judiciaire dans le système anglo-saxon Common Law n'a pas lieu en France, les juges ne sont pas tenus de rendre la même solution pour des cas similaires. La solution donnée ne vaut que pour l'espèce. Cependant, il y a deux faits qui peuvent rendre les décisions jurisprudentielles incertaines. D'une part, la jurisprudence évolue avec la société, elle n'est pas figée. De l'autre, il y a des revirements de jurisprudence qui sont le fait qu'une solution dégagée n'est plus retenue comme étant la solution à appliquer. Ces deux faits ont pour inconvénients d'entraver la sécurité juridique et altèrent le caractère normatif des règles dégagées par la jurisprudence. [...]
[...] On dit que la loi est dual lex sed lex c'est-à-dire que la loi est dure, mais c'est la loi Le juge ne peut pas dégager une règle générale de ce qui lui semble juste. Mais très vite une distinction s'opère entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. En effet, les compétences données à ces deux pouvoirs ne sont pas les mêmes. Une distinction confortée par la garantie du respect du principe de la séparation des pouvoirs. Le rôle législatif attribué au Parlement est celui d'élaborer les lois puisque le législateur est le seul autorisé à le faire. [...]
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