La France a fait l'objet de plusieurs condamnations par la CEDH pour la non-communication des pièces aux parties, violant ainsi le principe du contradictoire. Mais ces condamnations posent également la question de savoir si la communication systématique des pièces est réellement pertinente.
Dans l'arrêt du 31 mars 1998 Reinhardt Slimane Kaïd, la CEDH a condamné la France pour la non-communication du rapport du conseiller – rapporteur ainsi que du rapport de l'avocat général, présent à la Cour de cassation. Cette dernière a donc changé ces procédures internes mais résiste sur certains points. Ce principe du contradictoire est à différencier de l'égalité des chances, cependant, la Cour de Strasbourg (ou CEDH) atténue cette distinction, puisqu'elle les utilise de manière indistincte.
[...] Il impose également que toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve par l'adversaire soit portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience. Le respect de ce principe est la condition indispensable de la liberté de la défense. Egalité des armes : principe procédural extrait de la CEDH, il consiste à protéger l'équilibre procédural entre l'accusation et la défense. [...]
[...] À cause de cela, la Cour de cassation a changé ses procédures internes. Depuis le 1er février 2002, les avocats-conseils aux parties peuvent consulter le rapport. De plus, en matière pénale, la partie non représentée peut depuis 2006 demander une copie du rapport. II- Les assouplissements au principe européen du contradictoire- A. L'application exceptionnelle du critère fonctionnel de l'influence décisive de la transmission sur l'issue de la procédure La France a été condamnée pour la non-transmission des informations aux parties, mais pas toujours. [...]
[...] Cette jurisprudence s'applique également en matière pénale, pour la constitution de la partie civile. En effet, l'article 6 de la CEDH est appliqué de manière large, autrement dit, lors du procès il y a trois types de personnes (ministère public, partie civile et la personne poursuivie), il doit y avoir une transmission des informations même entre le ministère public et la partie civile. Cette application fait de ces deux personnes, une relation de rivalité alors qu'elles ont les mêmes intérêts dans le procès. [...]
[...] Dans cette affaire, un instituteur avait demandé la retraite, mais le CE en 1999 lui avait refusé car les années que l'instituteur avait passées en service militaire en Algérie ne rentraient pas en compte dans le calcul des années de cotisations. Il fut donc un recours devant la CEDH car les mémoires rédigés par les ministres de l'Éducation et de l'Économie ne lui avaient pas été transmis. La CEDH considéra que le principe du contradictoire avait été violé même si l'instituteur était défendeur au pourvoi devant le CE et qu'il aurait pu répondre aux observations. [...]
[...] Mais malgré les nombreuses condamnations de la France, la Cour de cassation a changé ses procédures internes. Depuis le 1er février 2003, le service du parquet général transmet automatiquement par courrier avant l'audience, le sens des conclusions de l'avocat général à l'avocat-conseil des parties représentées ainsi qu'un avis sur la date de l'audience. Les parties étant prévenues avant l'audience et pouvant répondre, ne peuvent pas engager de procédure faisant grief, et donc la Cour ne peut pas être condamnée par la CEDH pour ce motif. [...]
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