La communauté dissoute par la dissolution du mariage

Extraits

[...] C'est une règle commune à la dissolution de la communauté quelqu'en soit la cause. L'établissement de l'inventaire détermine le droit de jouissance légal du survivant sur les biens de l'enfant mineur et détermine aussi le bénéfice de l'émolument. Les droits de viduité inscrits à l'art ont été abrogés par la loi du 3 décembre 2001 : remplacé par l'art qui accorde au conjoint successible la jouissance gratuite du logement ainsi que des meubles qui le garnissent pendant un an. L'alinéa 3 prévoit qu'il s'agit d'un effet direct du mariage sans distinction de régime. [...]

[...] On va pouvoir considéré la communauté ayant existe entre les époux et la liquider selon les règles édictées aux articles Section II : La dissolution de la communauté sans dissolution du lien matrimonial Lien matrimonial maintenu et donc le régime primaire est applicable. I. La séparation de corps Il faut un jugement prononçant la séparation de corps, même cas et procédure que pour le divorce mais on l'appelle l'antichambre du divorce. La séparation de corps prononcée laisse subsister le lien patrimonial, mais met fin à l'obligation de cohabitation et de vie commune ; néanmoins le maintien du lien matrimonial nécessite le maintien d'un régime matrimonial. [...]

[...] La séparation de biens judiciaire La séparation de bien judiciaire est régie par les articles 1443 et s. À ne pas confondre : il s'agit d'une procédure prévue pour remédier à une situation de crise, un dysfonctionnement du régime de la communauté comme le révèlent les conditions de mise en œuvres : - il faut que le maintien de la communauté mette en péril les intérêts de l'un des époux si la communauté était maintenue - péril qui doit avoir sa source dans le désordre des affaires de l'autre, dans sa mauvaise administration ou dans son inconduite. [...]

[...] 265-2 qui est également issu de la loi du 26 mai 2004 admet la possibilité pour les époux de conclure pendant l'instance en divorce une convention portant sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Possibilité d'importer la convention homologuée pas uniquement dans divorce par consentement mutuel. III. Le mariage putatif Le mariage a été annulé. En principe la nullité a un effet rétroactif donc on va considérer par une fiction juridique que le mariage n'a jamais existé. Donc on doit aussi faire comme si le régime matrimonial n'avait jamais fonctionné. [...]

[...] Il s'agit d'une dissolution de la communauté avec effets rétroactifs au jour de la demande. Cela et de façon original, à l'égard des époux et des tiers. Donc à la date de la demande les époux perdent leurs pouvoirs sur les biens communs. Donc effet immédiat et vigoureux, mesure de protection qui est donc efficace pour l'époux dont les intérêts sont menacés par le régime communautaire. Et à partir de cela, les époux sont soumis au régime de séparation de biens. [...]