Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence exige trois conditions cumulatives pour qu'une personne soit qualifiée de commerçant : l'accomplissement d'actes de commerce, à titre professionnel et de manière indépendante. Les commerçants se voient appliquer les règles contenues dans le Code de commerce. Cela signifie donc que les non commerçants sont soumis aux règles du droit civil. Toutefois, on assiste à un mouvement d'homogénéisation des règles applicables à l'ensemble des activités économiques. Les activités par nature civile sont soumises à des règles largement similaires à celles applicables aux activités commerciales. C'est ainsi que, les artisans, les professions agricoles, et les professions libérales vont dans certains cas se voient appliquer des règles issues du droit commercial, alors qu'ils sont en principe soumis au droit civil. Il convient alors de se demander comment se manifeste cette commercialisation de ces professions ? Pour ce fait, nous allons tout d'abord nous intéresser à la commercialisation de la profession artisanale, pourront ensuite traiter de la commercialisation des autres activités civiles.
[...] En ce qui concerne le statut civil de l'artisan, l'artisan est en principe soumis au droit civil avec une activité par nature civile. Ce principe est remis en cause quand l'artisan est qualifié de commerçant. Cette remise en cause impose deux hypothèses : - il y a requalification de son activité en activité commerciale en l'absence de critères de spéculation. - l'activité artisanale est exploitée dans le cadre d'une société commerciale par la forme. Il y a donc application du droit commercial qu'à l'activité artisanale est exercée par une personne morale commerçant en pratique, hypothèse très fréquente. [...]
[...] Cela signifie donc que les non-commerçants sont soumis aux règles du droit civil. Toutefois, on assiste à un mouvement d'homogénéisation des règles applicables à l'ensemble des activités économiques. Les activités par nature civiles sont soumises à des règles largement similaires à celles applicables aux activités commerciales. C'est ainsi que, les artisans, les professions agricoles, et les professions libérales vont dans certains cas se voir appliquer des règles issues du droit commercial, alors qu'ils sont en principe soumis au droit civil. [...]
[...] Les professions libérales Elles sont traditionnellement considérées comme des activités civiles, mais ce particularisme tend à s'affaiblir. En effet on constate un rapprochement avec les règles commerciales. Ce statut tend à se rapprocher de lui de commerçant pour trois raisons principales : - elle peut faire l'objet d'une procédure collective - elles peuvent exercer dans le cadre d'une SEL (société d'exercice libéral) qui est une société commerciale par la forme - reconnaissance d'un fonds libérale : la jurisprudence considérée que la clientèle civile était incessible mais, revirement en 2002. [...]
[...] Néanmoins, le progrès technique et les mutations économiques entraînent une mutation d'exercice des activités agricoles. Les agriculteurs achètent, transforment et revendent. Par conséquent ils effectuent des actes de commerce. La jurisprudence élue initialement à recours à la théorie de l'attraction civile. Cela signifie que ces actes de commerce par nature effectués par un agriculteur sont considérés comme des actes civils parce qu' accessoires à l'exercice de l'activité agricole principale. Mais, dès lors, que l'achat pour revente ou la transformation devenue prépondérante, il y a requalification activité commerciale. [...]
[...] L'artisan se distingue du commerçant par la nature non spéculative de son activité. En effet, l'artisan est celui qui tire l'essentiel de ses revenus de l'exercice de son travail manuel sans spéculer, ni sur le travail d'autrui, ni sur son outillage. La distinction entre l'artisan et le commerçant devenu extrêmement complexe en raison de la dualité de définition : - la définition issue du droit professionnel - et la définition issue du droit privé Il faut distinguer un statut professionnel du statut privé. [...]
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