Cass. Com. 7 Novembre 2000 : cession de clientèle civile

Extraits

[...] Le contrat portant sur une cession de clientèle civile est-il licite ? La clientèle civile est-elle patrimoniale ? La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que, sous réserve que soit sauvegardée la liberté de choix du patient la cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fond libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite A propos d'une banale affaire de cession de clientèle médicale, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession de clientèle civile à l'occasion de la constitution ou de la vente d'un fonds libéral. [...]

[...] La liberté de choix est donc laissée à l'appréciation des juges du fond. Quand ces derniers considéreront ils qu'il y atteinte ? Une solution largement nuancée Cette exigence de sauvegarde de la liberté de choix des clients est largement tempéré par diverses réglementations en constant développement qui viennent exclure ou réduire la liberté de choix des clients. Les principales atteintes au libre choix se produiront avec l'assentiment de l'Etat : certaines professions libérales bénéficient d'un monopole, ou d'un quasi monopole légale (les notaires, huissiers de justice). [...]

[...] La Cour de Cassation en reconnaissant la cession de clientèle médicale comme licite, opère un revirement remarquable puisqu'elle remet en cause la jurisprudence. En effet, la jurisprudence depuis longtemps, eu l'occasion de se prononcer sur la non validité de la cession de la clientèle civile (Cass. Req mai 1885). Il était alors retenu que la confiance, qui est le seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle. Or on ne peut contracter sur un objet impossible (Art du Code civil). [...]

[...] Soit les clients sont réellement attirés par les éléments objectifs du cabinet libéral (nom, emplacement, équipement, organisation etc ) et la clause de non concurrence est superflue ; soit ils continueront à être essentiellement attirés par les qualités personnelles de l'ancien professionnel et cela signifie que le cessionnaire n'achète que du vent ; la transmission du pouvoir attractif reposera alors essentiellement sur la clause de non concurrence conçue pour contraindre en fait la clientèle à se diriger chez le cessionnaire. Autrement dit, non seulement, il n'y aura pas de report de la confiance des clients, mais encore il y aura atteinte à leur liberté de choix. En définitive, bien que qualifié de revirement de jurisprudence, l'arrêt du 7 novembre 2000 ne devrait pas modifier fondamentalement l'économie de l'opération de transfert de la clientèle civile. [...]

[...] Dans l'hypothèse inverse, elle serait une mesure de portée générale de protection des intérêts des clients. On peut présumer que, parallèlement à l'évolution du droit de la consommation, qui va dans le sens d'une plus grande protection du consommateur, les clientèles civiles suivent ce même mouvement de protection du profane contre le spécialiste. D'autant plus que la personne humaine qu'est le malade, le patient, ne saurait devenir l'objet, en tant qu'individu, d'un contrat en lui-même. C'est l'élément d'attirance du client que prend en compte la Cour de cassation. [...]