On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à la fois, le propriétaire de la chose est présumé être le gardien de celle-ci, il s'agit d'une présomption simple. On dit que la garde n'est pas cumulable, mais alternative. Toutefois, il existe parfois des difficultés dans l'identification du gardien de la chose qui a commis un dommage. La doctrine et la jurisprudence ont élaboré des théories admettant, par exception au principe de garde alternative, le transfert de garde et la division de la garde de la chose entre plusieurs co-gardiens, notamment en distinguant le gardien de la structure de la chose et le gardien de son comportement. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reprend cette distinction pour tenter d'identifier le responsable (...)
[...] Il d'une part, laissé la friteuse sans surveillance, et, d'autres part, jeter de l'eau sur les flammes, ce qui a provoqué le retour de flamme provoquant les brûlures. Il semble évident que son comportement n'est pas celui du bon père de famille bien que les juges disposent d'une appréciation souveraine. Depuis l'arrêt jand'heur de 13 février 1930 chambres réunies, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute. Il est alors possible de s'exonérer en prouvant un cas de force majeure ou une cause étrangère et notamment la faute de la victime. Les fautes imputables à M.X peuvent partiellement exonérer M.Y de responsabilité. [...]
[...] Dans notre arrêt d'espèce du 5 octobre 2006, la Cour d'appel retient cette distinction. En effet, elle considère que l'origine du dommage relève d'une défectuosité dans le comportement de l'utilisation de la chose instrument du dommage et non d'une défectuosité de la structure de la chose. Ainsi, le propriétaire de la chose n'est pas tenu pour responsable du dommage causé par sa chose. La Cour d'appel retient donc deux gardiens : M.X le gardien du comportement de la friteuse et M.Y le gardien de la structure. [...]
[...] La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2006, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur le fait que la Cour d'appel n'avait pas démontré que la garde de la chose dont était propriétaire Mr Y avait été transférée à Mr X. Pour tenter de comprendre cette solution, il conviendra dans un premier temps de se replacer dans le contexte jurisprudentiel en matière de garde de la chose pour ensuite discuter autour de ce repli jurisprudentiel (II). [...]
[...] Vers un retour à la stricte conception alternative de la garde ? La décision de la Cour de cassation, rejetant la distinction entre gardien de la structure et gardien du comportement de la chose, paraît contestable. En effet, elle semble laisser place à une solution injuste pour le propriétaire de la chose tenu pour responsable des agissements de son utilisateur Par ailleurs, il existe des raisons expliquant ce repli jurisprudentiel A. Une solution contestable La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel car il n'aurait pas démontré le transfert de garde de la chose de M.Y à M.X. [...]
[...] La friteuse a pris feu, M.X n'a pas pu la retirer du feu car l'une des poignées de la chose s'est cassée. Pour tenter d'éteindre les flammes, M.X a jeté de l'eau dessus, ce qui a provoqué un retour de flammes. M.X a été victime de diverses brûlures. Il a assigné en justice M. le propriétaire de la friteuse, et son assureur la société Rhodia devant le Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil afin d‘obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. [...]
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