Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première Chambre civile, n°165 et n°172 concernant les contrats spéciaux

Extraits

[...] Ces deux actions, résolutoire et rédhibitoire, ont té confondues par les tribunaux quant à leurs effets. Ainsi, un arrêt de la première chambre civile du 8 mars 2005 (Bull. Civ n°128) a pu décider, au visa de l'article 1184, que l'effet rétroactif de la résolution de la vente fondée sur la garantie contre les vices cachés, obligeait l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite. Le droit spécial était donc aligné sur le droit commun. [...]

[...] Ainsi, le droit à indemnisation du vendeur trouve sa cause dans l'effet rétroactif de la résolution, combinée à une utilisation de la chose par l'acheteur. Or, alors même que l'indemnisation du vendeur n'est pas admise en cas d'action rédhibitoire, de nombreux auteurs, ainsi que la jurisprudence elle même, ont considéré que la rédhibition n'était qu'une sorte de résolution. Comment expliquer cette spécificité? I. L'action rédhibitoire, source d'un régime spécifique de restitution La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence quant aux effets de l'action rédhibitoire or cette jurisprudence peut susciter certaines incertitudes A. [...]

[...] La cour d'appel de Rennes, le 6 décembre 2002, fait droit à la demande de la société. Elle affirme que le véhicule, acquis le premier septembre 1998, présentait en juillet 1999 un kilométrage de plus de 50000 kilomètres et avait subi une dégradation due à son usage. Elle décide que le vendeur était bien fondé à obtenir que le prix restitué soit arrêté à la valeur de l'argus. L'acquéreur forme un pourvoi en cassation. Dans les deux espèces, la question posée à la Cour de cassation est similaire: dans le cadre de l'anéantissement d'une vente, dans quelle mesure le vendeur, à qui la chose vendue est restituée, peut-il obtenir une indemnité pour l'utilisation de celle-ci. [...]

[...] Les deux arrêts du 21 mars 2006 semblent rompre avec cette logique d'uniformisation. B. L'indemnisation de l'usure de la chose en cas d'action résolutoire L'arrêt du 21 mars 2006, n°165, rappelle une jurisprudence traditionnelle en matière de défaut de conformité : le vendeur peut réclamer une indemnité pour la dépréciation subie par la chose en raison de l'effet rétroactif de la résolution. Cette solution est constante (Cass. 1ere civile juillet 2000). Le fondement de cette possibilité d'indemnisation réside donc dans les termes de l'article 1184 et dans l'effet rétroactif: en effet, le contrat est censé ne jamais avoir existé et les parties au contrat doivent se retrouver dans l'état antérieur à la conclusion de la vente. [...]

[...] Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première chambre civile, 165 et 172 Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de cassation, par quatre arrêts en date du 21 mars 2006, a statué sur le problème des restitutions après anéantissement de la vente. Seuls deux de ces arrêts formeront la matière de notre commentaire. Dans les deux espèces, une vente de véhicule automobile a été conclue entre une société et l'un de ses clients. [...]