Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 décembre 1997 : l'offre rendue caduque en cas de décès du pollicitant

Extraits

[...] Celle-ci prétendait la vente conclue à son bénéfice bien que son acceptation fût notifiée après la mort de la pollicitante . La question de droit était la suivante : en l'absence de délai et en cas de décès du pollicitant avant que l'offre n'ait été accepté par le bénéficiaire, l'offre est-elle caduque ? La cour de cassation rejetait le pourvoi au motif que la notification d'une vente sous conditions suspensive au titulaire du droit de préemption, par le notaire ne constituant pas une promesse de vente mais une simple offre devenue caduque par l'effet du décès de Mme ne pouvant être l'objet postérieurement à cette date d'une acceptation de la SAFER ».Donc, la cour de cassation en déduit que le décès a rendu l'offre caduque. [...]

[...] L'offre et l'acceptation : Commentaire d'arrêt décembre 1997 Le consentement suppose une offre ou pollicitation mais également l'acceptation du destinataire. Par acceptation l'on entend l'agrément pur et simple donné à l'offrant. Elle doit être donnée par le destinataire et concorder avec le contenu de l'offre. Ainsi, la rencontre de l'offre et de l'acceptation entraîne la conclusion de contrat. En l'espèce, en 1987, les époux Y ont promis de vendre à M.Y une maison seulement M.Y est décédé le 3 février 1989 donc M.X ayant accepté l'offre le 27 avril 1990 s'est désisté le 1 er novembre 1991. [...]

[...] La 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 10 décembre 1997 cassait le pourvoi formé contre la cour d'appel de Toulouse. Posant la solution suivante : les époux Y s'étaient engagé à maintenir leur offre jusqu'au 31 décembre 1991 et que le décès de M.Y n'avait pû rendre cette offre caduque La question de l'existence d'un délai est prépondérante, pour qu'une offre soit accepté, il convient que cette offre soit précise, complète et non équivoque et elle doit être ferme . [...]

[...] Donc, la cour de cassation reconnaît expréssément que le décès constitue un cause de non caducité de l'offre. II. La recevabilité du décès comme fondement de rétractabilité de l'offre La jurisprudence est assez divergente quant à la question de la caducité de l'offre quant au décès de l'offrant, en cela un projet de réforme du droit des obligations prend en compte le décès du pollicitant comme fonement de la caducité de l'offre L'arrêt étudié en l'espèce constitue un veritable revirement de jurisprudence, étant admis qu'elle avait admis le contraire quelques années auparavant A. [...]

[...] En outre, l'on note un projet de réforme en droit des obligations en 2008, ainsi, selon l'article 25 l'offre oblige son auteur à la maintenir dans le délai expréssément prévu, ou, à défaut, pendant un délai raisonnable B. Les effets de l'offre Tant que l'offre n'a pas été portée à la connaissance de son destinatire et tant que ce dernier ne l'a pas acceptée, l'émetteur peut toujours la retirer. Le pollicitant peut donc révoquer son offre sans engager sa responsabilité. [...]