La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes.
Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits d'exploitation de cette oeuvre à son employeur, la société Larousse Bordas, en 1984 par une convention. Depuis, elle a été licenciée de la société en 1996. En 1997, elle a assigné la société Larousse Bordas en nullité de la convention pour violence ayant vicié son consentement. De plus elle souhaite l'interdiction de l'exploitation de l'oeuvre et aussi obtenir les rémunérations dont elle a été privée pendant toutes ces années (...)
[...] Il semble essentiel que la cour de cassation précise qu'un abus soit nécessaire pour qu'il y ait violence. La seule situation de dépendance économique ne peut suffire à conclure à la violence. Ou alors ce serait poser la base d'une véritable insécurité juridique dans le droit des contrats. Trop de personne souffre d'une dépendance économique. Ainsi la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris car elle n'avait pas cru nécessaire de démontrer le caractère abusif de cette dépendance. [...]
[...] Si le dominant ne fait rien, alors il est dans l'incapacité de fausser un consentement en faisant usage de la violence. Encore faut-il prouver l'abus qui montrerait la violence. Dans cette espèce, la violence semble inadéquate. II. L'absence de violence viciant le consentement dans ce litige La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt car l'exploitation abusive d'une dépendance économique n'était pas prouvée. Il semble que cette preuve soit d'ailleurs impossible à fournir (A'). Ainsi, le vice de la violence est inadaptée dans le cas d'une dépendance économique (B'). [...]
[...] Il faut un rapport d'échange mutuel travail-argent, avec un caractère exclusif pour le salarié. C'est-à- dire qu'il ne gagne pas de l'argent ailleurs. La subordination n'entraîne pas forcément une dépendance. Mais le rapport économique oui. Dans notre affaire, Mme Kannas était bien dépendante économiquement de la société Larousse. Il n'est à aucun moment mentionné un autre emploi. Cette société était son unique employeur. Encore que, l'arrêt de la cour de cassation reste relativement floue sur ce sujet. Toutefois, elle admet certainement ceci, car elle parle bien d'une dépendance économique. [...]
[...] En 1997, elle a assigné la société Larousse Bordas en nullité de la convention pour violence ayant vicié son consentement. De plus elle souhaite l'interdiction de l'exploitation de l'œuvre et aussi obtenir les rémunérations dont elle a été privée pendant toutes ces années. Après un premier jugement rendu par les juges du fond, un appel est interjeté. Le 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de Mme Kannas. Pour cela, l'arrêt retient que le statut salarial de Mme Kannas la plaçait en dépendance économique vis-à-vis de la société Éditions Larousse en 1984. [...]
[...] Si la réponse et oui, alors la dépendance économique paraîtra moins évidente. Les conditions, les circonstances entourant la signature de la convention en 1984 restent floues. Le simple critère du lien économique unissant Mme Kannas et son employeur a suffit a créer une situation de dépendance, pour la cour d'appel mais aussi pour la cour de cassation. Si l'absence de recherche approfondie est critiquable pour le critère de la dépendance économique dans ce litige, ce point semble acquis pour les juridictions judiciaire. [...]
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