La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs.
En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de surcroit licite. Si il est aisé de déterminer ce qui est licite ou non au regard de la loi, il est beaucoup plus délicat de déterminer ce qui doit être considéré comme juste au regard des bonnes mœurs.
En l'espèce, un nonagénaire marié depuis plusieurs dizaines d'années avait noué une relation adultérine. A son décès, son épouse découvre qu'il avait institué cette dernière légataire universelle par testament.
La légataire réclamant son dû, la femme trompée engage une procédure visant à l'annulation du legs estimant ce dernier contraire aux bonnes mœurs.
La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 9 janvier 2002 annule le legs au motif que celui-ci n'avait « vocation qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y. » opérant ainsi une résistance à la décision préalable de la Cour de cassation.
La concubine forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation afin d'obtenir le versement des biens convoités.
Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée car considérée comme contraire aux bonnes mœurs ?
L'Assemblée plénière censure à son tour, au visa des articles 900, 1131 et 1133 du code civil, la decision des juges du fond en posant qu'une libéralité consentie à l'« occasion » d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs.
Si la Haute juridiction, dans la plus solennelle de ses formations reconnaît une évolution des mœurs (I), elle ne reste pas sans conséquences dans le domaine du droit de la famille et de l'ordre public (II).
[...] C'est pourtant au juge de déterminer in concreto ce qui doit être considéré comme en accord avec les bonnes mœurs ou non. Si sa mission était autrefois facilitée par une domination du modèle social apporté par l'église chrétienne, la séparation de cette dernière avec l'État au début du Xxème siècle a conduit à une évolution brutale des mœurs. La diminution de l'influence du modèle religieux sur les esprits entraire une plus grande autonomie de l'individu. Pour exemple, la construction ou du moins l'intégration importante de la notion de bonnes mœurs ne peut avoir lieu que dans des nations profondément religieuses ou alors développées sur un modèle tribal. [...]
[...] opérant ainsi une résistance à la décision préalable de la Cour de cassation. La concubine forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation afin d'obtenir le versement des biens convoités. Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée, car considérée comme contraire aux bonnes mœurs ? L'Assemblée plénière censure à son tour, au visa des articles et 1133 du Code civil, la décision des juges du fond en posant qu'une libéralité consentie à occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. [...]
[...] L'absence de nécessité d'une cause licite pour les libéralités entre concubins N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs Le droit français distingue deux types de causes: les causes objectives et les causes subjectives. La différence entre ces deux notions est de taille, si la première vise à protéger l'individu dans son consentement, la seconde vise la protection de l'ordre social. Ainsi, lorsque la cause est appréciée subjectivement, le juge va considérablement pousser la recherche de la cause de chaque partie. Cette détermination subjective de la cause a été appliquée par la Cour d'appel de Paris le 9 janvier 2002. [...]
[...] La Cour de cassation rejette cette vision subjective de la cause et abandonne sa fonction “moralisatrice” en se limitant à une détermination objective de la cause. Il est en effet indispensable de scruter les causes subjectives afin de prouver l'illécéité d'une libéralité, le juge doit donc se poser en inspecteur des âmes et consciences et scruter le cœur d'autrui . tâche pour le moins difficile Il n'est plus possible aujourd'hui de douter de la volonté de la haute juridiction d'abandonner tout contrôle des mobiles dans les libéralités entre concubins ou partenaires sexuels, fussent-ils adultères, pour n'en retenir que l'intention libérale, cette solution, lourde de conséquences entraîne des conséquences directes en droit de la famille, mais aussi en matière d'ordre public. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004 La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de surcroit licite. S'il est aisé de déterminer ce qui est licite ou non au regard de la loi, il est beaucoup plus délicat de déterminer ce qui doit être considéré comme juste au regard des bonnes mœurs. [...]
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