Commentaire de l'arrêt du 5 juin 2002 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété

Extraits

[...] Il en va de même si un tiers l'a acquis par le jeu de l'article 2279 alinéa 1 en matière mobilière. il y a une situation de fait, la simple possession du bien comme si l'on était le propriétaire, pendant trente années, à condition que la possession ait été continue, paisible, non équivoque et non interrompue pendant ces trente années. Ce qui précède ne signifie pas que la prescription s'opère de plein droit même si le délai légal est écoulé. [...]

[...] Si quelqu'un ensuite revendique la propriété en vertu d'un titre, il saisira le tribunal et celui-ci vérifiera les conditions de la prescription acquisitive, avant de rejeter éventuellement la demande. Dans tous les cas lorsque le droit de propriété est perdu pour le propriétaire qui en était titulaire, l'action en revendication est également perdue pour lui. On dit souvent que l'action en revendication est l'accessoire du droit de propriété. Autrement dit l'action en revendication suit le même sort que la chose objet du droit de propriété. [...]

[...] C'est aussi le droit de ne pas se servir du bien (l'abandon n'entraîne pas la déchéance du droit de propriété). Le droit subsiste autant que la chose, le droit de propriété est donc perpétuel, l'action en revendication normalement est imprescriptible, c'est à dire qu'elle peut être utilisée tant que dure la chose. C'est une action réelle car elle est liée à la chose. Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements La distinction avec les autres actions réelles Pour autant la loi n'en décide pas ainsi pour les autres actions réelles. [...]

[...] Ainsi dans l'arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile le 5 juin 2002, les juges ont du déterminer si le non-usage privait le propriétaire de son bien. En l'espèce un propriétaire agit en revendication pour demander la démolition d'une construction empiétant sur sa propriété et construite plus de 30 ans avant l'assignation introductive d'instance. L'arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 15 mars 2000 retient que l'attestation rédigée par l'empiétant établit suffisamment que les ouvrages dont l'empiété demande la suppression ont été construits plus de trente ans avant l'assignation introductive d'instance, et en déduit que l'action en démolition de la construction empiétant sur la propriété est par conséquent prescrite. [...]