Commentaire d’arrêt : 2ème chambre civile de la cour de cassation, 19 février 1997, Samda

Extraits

[...] L'arrêt Bertrand marque la première étape de l'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. En effet il dispose que seuls la force majeure ou le fait de l'enfant peuvent exonérer les parents de leur responsabilité du fait de leur enfant. Ainsi, la preuve de l'absence de faute (d'éducation ou de surveillance) des parents ne peut plus les exonérer de leur responsabilité. Ainsi, la responsabilité des parents devient une responsabilité sans faute. Ainsi avec un arrêt rendu le même jour, l'arrêt Samda, la Cour de cassation tente de remettre de l'ordre dans sa jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : 2ème chambre civile de la Cour de cassation février 1997, Samda La responsabilité sans faute, et notamment la responsabilité du fait d'autrui est une matière qui connaît d'importants bouleversements jurisprudentiels notamment parce que ces responsabilités étaient considérées en 1804 comme des responsabilités pour faute. Ainsi l'arrêt Samda de 1997, a marqué une étape dans la jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant, notamment par rapport aux conditions de cohabitation pour engager leur responsabilité devenue de plein droit. [...]

[...] Si nous étions placés en 2002, le terme droit de visite et d'hébergement nous ferait supposer que le père s'est fait retirer l'exercice de l'autorité parentale. En effet lorsque les deux parents peuvent exercer l'autorité parentale, on dit que l'un a la résidence habituelle de l'enfant et l'autre a la résidence ponctuelle de l'enfant, mais pas un droit de visite et d'hébergement Ainsi si on procède à une interprétation stricte de l'arrêt, le père ne remplit donc pas la condition relative à l'exercice de l'autorité parentale. [...]

[...] L'arrêt Samda change sa conception de la cohabitation puisqu'il rend responsable la mère alors que le fils était au moment des faits chez son père. La Cour de cassation n'exige donc plus une cohabitation effective, mais juridique, abstraite qui réside dans le terme résidence habituelle de l'enfant Cependant si cette cohabitation devient juridique, sa rupture sera d'autant plus infaisable, c'est ce que prouve d'ailleurs l'arrêt. La difficile rupture de la cohabitation juridique : L'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde En effet la cohabitation étant comprise dorénavant comme la résidence habituelle de l'enfant, celle ne peut changer dès que l'autre parent exerce son droit de visite et d'hébergement, sa résidence habituelle restant toujours chez la mère qui a le droit de garde de l'enfant. [...]

[...] En réalité la rupture interviendra seulement quand une décision judiciaire fixera la résidence habituelle de l'enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil. Si la mère peut être responsable du fait de son enfant, car elle en remplit les conditions, celle-ci ne semble pas s'appliquer au père, car l'arrêt de la Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel en le condamnant sur une responsabilité pour faute. II- La confirmation de la responsabilité pour faute du père : Les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant ne peuvent pas être établies dans le cas d'espèce pour le père celui-ci ne semble alors condamnable que sur le fondement de 1382 du Code civil, pour une responsabilité pour faute L'impossibilité d'établir une responsabilité du père du fait de son fils en l'espèce Les conditions de la responsabilité parentale ne peuvent être réunies pour le père en l'espèce, car si on suppose selon les termes de l'arrêt qu'il ne peut exercer l'autorité parentale il est sûr que la cohabitation juridique avec son fils ne peut être établie L'absence de cohabitation juridique du père et de l'enfant : Il est certain que la condition de cohabitation nécessaire pour engager la responsabilité du père du fait de son enfant ne peut être remplie en l'espèce. [...]