Cet arrêt de 2006 de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en opérant un revirement de jurisprudence spectaculaire concernant le pacte de préférence.
En l'espèce, les faits sont les suivants : M. X invoque l'existence en sa faveur d'un pacte de préférence figurant dans un acte de donation-partage et demande donc à être substituée dans les droits de l'acquéreur.
Nous ne connaissons pas la décision de la juridiction du premier degré, mais en revanche l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete du 13 février 2003 a rejeté la demande (...)
[...] II) La nécessaire mauvaise foi du tiers pour l'exécution forcée Les critères d'existence de la mauvaise foi du tiers. D'après la cour de cassation, si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir En l'espèce la bénéficiaire n'a pas pu apporter la preuve que le tiers connaissait sa volonté d'invoquer l'existence du pacte de préférence N'apportant pas la preuve de la mauvaise foi du tiers, la demande de substitution est rejetée. [...]
[...] C'est cette substitution qui permet de sanctionner de la manière la plus adéquate, en nature, les conséquences de la violation du pacte de préférence. Ce revirement de jurisprudence intervient après le refus maintes fois répétés de la cour de cassation, sous le visa de l'article 1583 ou de l'article 1142 ou encore du fait de la non application de l'article 1143 d'admettre une telle substitution. Mais cette demande de substitution reste facultative car le bénéficiaire peut fort bien se contenter de l'allocation de dommages-intérêts. [...]
[...] Dürer s'inspire probablement d'une représentation antique du Christ, Dieu-Soleil et Juge suprême pour incarner cet idéal. Dieu faisant lui-même justice : tel est le rêve auquel les hommes doivent substituer, avec leurs moyens imparfaits, un droit romain humain toujours à inventer. (Gravure au burin reproduite in Albrecht Dürer, l'œuvre gravée, Editions des Musées de la ville de Paris p L'identification du Sol justitiae au Christ-Juge suprême est une hypothèse empruntée à l'historien de l'art E. Panofsky) DROIT DES CONTRATS Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3e mai 2006 Introduction. [...]
[...] Il apparaît clairement que la sanction de la violation du pacte de préférence vient de sa force obligatoire et de la mauvaise foi du tiers (II). La force obligatoire du pacte de préférence Nature juridique du pacte de préférence. Selon l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations sous la direction de M. Catala, le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de conclure s'engage, pour le cas où il se déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de traiter avec lui Dans les leçons de droit civil, Mazeaud, Chabas et Juglart, le pacte de préférence se définit comme un avant contrat par lequel le propriétaire d'une chose s'engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d'acheter Cette qualification d'avant contrat est contesté par certains auteurs comme R. [...]
[...] Cet arrêt de 2006 de la cour de cassation présente un intérêt majeur en opérant un revirement de jurisprudence spectaculaire concernant le pacte de préférence. En l'espèce, les faits sont les suivants : M. X invoque l'existence en sa faveur d'un pacte de préférence figurant dans un acte de donation-partage et demande donc à être substituée dans les droits de l'acquéreur. Nous ne connaissons pas la décision de la juridiction du premier degré, mais en revanche l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete du 13 Février 2003 a rejeté la demande. [...]
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