A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son contrat. Mais 2 mois après cette signature, la jeune femme saisit les prud'hommes pour demander la nullité de cet acte au motif qu'elle ait été victime de harcèlement et d'abus, de plus elle demande des dommages intérêts (...)
[...] Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son contrat. Mais 2 mois après cette signature, la jeune femme saisit les prud'hommes pour demander la nullité de cet acte au motif qu'elle ait été victime de harcèlement et d'abus, de plus elle demande des dommages intérêts. PROCEDURE : Il est question de la conclusion d'un acte sous seing privé sous l'emprise de la violence entre un gérant de société et une jeune employée. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation considère la preuve établie que le gérant ait véritablement été auteur de violence envers la jeune femme. La violence porte donc sur la liberté de conclure pour le cocontractant. Selon l'article 1112 du Code civil, il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que la jeune femme avait en effet été victime de violence et notamment de harcèlement ayant entraîné chez elle des troubles psychologiques, angoisses et anxiété Selon une appréciation in concreto, cette violence sur la jeune femme a donc vicié son consentement dans la mesure où ce vice a provoqué une erreur déterminante chez elle. [...]
[...] En revanche, devant la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi est le gérant, et le défendeur au pourvoi, la jeune femme. THESES EN PRESENCE : La décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 7 janvier 2003 permet à la jeune femme d'obtenir gain de cause, elle obtient en effet la nullité de l'acte et les dommages intérêts demandés pour avoir été victime de violence. PROBLEME DE DROIT : La nullité d'un acte sous seing privé peut-elle être demandée en raison de violence ayant provoqué une erreur déterminante du consentement du cocontractant ? [...]
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