L'adoption est ouverte à tout couple marié ou toute personne âgée de plus de 28 ans. Pour voir aboutir la demande d'adoption, une procédure d'agrément est entamée par les services de la DDASS qui apprécient, sans discrimination, l'aptitude du ou des candidats à offrir à l'enfant de bonnes conditions d'accueil sur le plan familial, éducatif, psychologique et matériel. Il s'agit donc ici de définir plus précisément les règles de l'adoption simple par opposition à l'adoption plénière (...)
[...] Par exemple, en cas de disparition prématurée du titulaire de l'autorité parentale. Il est vrai que l'intérêt des enfants est d'obtenir le cadre juridique le plus protecteur, en leur garantissant les liens familiaux les plus solides, ce qui permettra la reconnaissance de l'adoption aux couples de même sexe. En cela, le but de la législation n'est'il pas d'être conforme aux intérêts supérieurs de l'enfant? De ce fait, l'article 377 du Code Civil prévoit que les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent,déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale, à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance . [...]
[...] Mme Y consent alors devant notaire à l'adoption simple de ses enfants par Mme le 22 mars 2002. Or, le jugement de première instance suivi de l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 rejette sa requête tendant à l'adoption simple des enfants. Mme X forme donc un pourvoi près de la Cour de cassation. Celle-ci estime, en effet, que contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, l'adoption simple servait l'intérêt des enfants dans la mesure où ils vivaient au foyer familial,que Mme X participait à leur entretien et à leur éducation. [...]
[...] Or, de plus en plus de couples homosexuels contractent un PACS (voté le 15 novembre 1999) pour que leur situation, union soit reconnue aux yeux du droit. Ainsi, le pacte civil de solidarité, en créant une situation juridique intermédiaire entre le concubinage et le mariage, indifféremment applicable à des partenaires du même sexe ou de sexe opposé, a ainsi permis de remédier à une lacune de notre système juridique qui excluait auparavant toute possibilité de reconnaissance du couple homosexuel. Il respecte, dans le même temps, le principe fondamental de l'égalité des citoyens devant la loi. Mais l'opinion publique est loin d'accepter l'adoption par ces mêmes couples. [...]
[...] La Cour de cassation ne s'est donc pas prononcée en fonction des questions d'appartenance sexuelle. Ce qui est déterminant c'est d'être marié ou non. Car au sein des couples mariés l'adoption simple implique un partage de l'autorité parentale tandis que dans l'adoption simple, elle opère une délégation de l'autorité parentale. Spécialiste du droit de la famille, Me Hélène Poivey-Leclercq n'est pas convaincue par la décision de la Cour de cassation. Le législateur devrait intervenir pour rectifier le Code civil et annuler cette perte d'autorité parentale. C'est comme une sanction pour le parent naturel. [...]
[...] De plus, la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient, ce qui n'était pas alléguée en l'espèce. Cette délégation serait ainsi antinomique et contradictoire du fait notamment que l'adoption d'un enfant mineur a exclusivement pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant. Dès lors, le pourvoi est rejeté à juste titre. Dans cette perspective, il s'agit de s'interroger sur la valeur d'une adoption simple et plus précisément sur ses conséquences au regard de l'autorité parentale. En cela, la délégation de l'autorité parentale est-elle automatique et concomitante à une adoption simple? [...]
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