Commentaire de l'arrêt du 19 juin 2008 : la cause de l'obligation

Extraits

[...] 1ère 19 juin 2008 Introduction: Le problème juridique ici est la cause de l'obligation. L'arrêt de la cour de Cassation arrive pour répondre aux nombreuses questions sur le concept de la cause. Cet arrêt est un arrêt d'espèce car il reprend le principe donné par l'arrêt du 28 mars 2000 qui consiste en la requalification du contrat pour le prêt d'argent par un professionnel. C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt de la Cour de cassation formé dans sa 1ère Chambre civile, le 19 juin 2008. [...]

[...] Et ainsi l'idée est de limiter les risques d'abus en cas d'inégalité entre les parties. La cour de Cassation confirme tout d'abord l'exclusion de la qualification de contrat réel du prêt vaut seulement pour celui consenti par un professionnel du crédit, refusant de généraliser la solution à l'ensemble des prêts. Ce qui signifie qu'il existe encore un espace, quoique très résiduel, pour le prêt envisagé comme contrat réel : il s'agit du prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit. Nous envisagerons dans cette seconde partie l'obligation d'information des contractants. [...]

[...] Le devoir de conseil On parle également de devoir de conseil qui est dérivé de l'obligation générale d'information, il découle de certains contrats et impose à l'une des parties d'aider l'autre dans ses choix. Il pèse sur les professionnels comme le notaire, le médecin, le banquier, le vendeur C'est du conseil personnalisé qui peut aller parfois jusqu'au déconseille. S'agissant de l'octroi de crédit, la chambre mixte a récemment consacré un devoir de mise en garde à la charge d'une société de crédit, à l'égard de son client non averti (29 juin 2007). [...]

[...] Cela signifie que dès la rencontre des volontés, la banque est tenue de verser les fonds promis et l'emprunteur de les rembourser. La banque sera tenue de respecter la promesse de prêt alors que si c'est un contrat réel tant que la banque n'a pas remis les fonds, le contrat n'existe pas. L'arrêt du 19 juin 2008 vient donc réaffirmé le principe donné par l'arrêt de 2000. Les contrats consensuels Dans le cadre de ces contrats, la forme est imposée à peine de nullité. [...]

[...] C'est à dire que chacune des parties va donner son consentement en toute connaissance de cause. Ici avant de conclure le contrat, Mme X avait précisé que celui-ci était pour l'achat de matériel et c'est dans ce cadre que le crédit a été accepté. Pour obtenir cette annulation, Mme X prétendait que le banquier n'avait pas respecté l'affectation convenue, qui était, selon ses dires, le financement de l'achat et de la mise au point de divers matériels professionnels. En se contentant de virer les fonds sur le compte personnel de l'emprunteur, qui se trouvait en position débitrice, le banquier avait en réalité utilisé ceux-ci tout simplement pour apurer les dettes de son client à son encontre. [...]