Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 rendu par la Cour de cassation sur la question des loteries publicitaires

Extraits

[...] L'intérêt du fondement quant à l'indemnisation du bénéficiaire. Nous verrons que cette qualification a les mêmes conséquences que les précédents fondements utilisés mais qu'elle est néanmoins plus respectueuse du droit A. Des conséquences similaires aux fondements précédemment utilisés. Avant que le présent arrêt ne vienne à son tour consacré la qualification de quasi-contrat en matière de loteries publicitaires, la jurisprudence a utilisé plusieurs fondements pour obliger les sociétés qui envoyaient de tels courriers à payer les sommes qu'elles avaient promises.Elle a ainsi essayé de baser ses décisions sur l'obligation d'origine contractuelle, puis sur l'engagement unilatéral de volonté. [...]

[...] Le bénéficiaire se verra donc délivrer le lot promis, ce qui présente un intérêt économique majeur. B. Un fondement plus respectueux du droit. En matière de loterie commerciale, la Cour de cassation a utilisé successivement divers fondements grâce auxquels elle pouvait étayer ses décisions. En effet, la morale, ainsi que le contrôle de certaines pratiques commerciales imposaient que les sociétés payent ce qu'elles avaient promis aux destinataires des lettres. La Cour de cassation devait donc trouver un fondement qui lui permette de parvenir à ce résultat. [...]

[...] Dans cet arrêt du 13 juin 2006, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du quasi-contrat. En l'espèce, la société organisatrice d'une loterie a envoyé un courrier à une participante l'informant qu'elle avait remporté le premier prix. Or quelques jours plus tard, elle lui adresse une seconde lettre lui indiquant qu'elle avait simplement été prétirée au sort et qu'à ce titre elle ne pouvait prétendre au gain précédemment annoncé. La participante s'estimant lésée a ainsi assigné la société en paiement d'une somme correspondant au premier prix annoncé. [...]

[...] Premièrement, il doit annoncer un gain à une personne déterminée. En l'espèce, la société a annoncé à la destinataire de la lettre, quelle avait remporté le premier prix du jeu appelé les 1400 points De plus, il doit également passer sous silence l'existence d'un aléa. En l'espèce, la seconde lettre qui annonçait que la destinataire du courrier avait seulement été prétirée au sort et ne pouvait pas à ce titre prétendre au premier prix est arrivée trois jours après la réception du premier courrier. [...]

[...] L'article 1371 du code civil dispose que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Or la question était de savoir s'il existait d'autres quasi- contrats que ceux cités par le code civil. Depuis un arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation applique cet article en matière de loterie commerciale. L'arrêt étudié ne fait don qu'entériner la jurisprudence antérieure. [...]