Historiquement, c'est le droit de propriété qui est à l'origine de la théorie de l'abus de droit. Il est important de relever le domaine d'élection de cette théorie dans la mesure où le Code civil de 1804 fait du droit de propriété un droit absolu, et a priori comme tel insusceptible d'être exercé dans des conditions abusives. Aujourd'hui, ce contentieux a diminué sous l'effet du développement du régime juridique des inconvénients anormaux de voisinage (...)
[...] Le propriétaire débouté, pourvoit en cassation au motif que l'exercice du droit de se clore ne peut être abusif. En quoi l'exercice du droit de propriété peut-il revêtir un caractère abusif ? La cour rappelle alors en détails la construction de l'édifice et les dommages qu'il cause mur en parpaings bruts s'élevant à plus de trois mètres de hauteur du côté de la courette. Ce mur, dont le faîte dépasse la hauteur du rez-de-chaussée de la demeure voisine et qui borde désormais une cour à peine profonde de cinq à six mètres, utilisée comme jardinet, est de nature à réduire considérablement la clarté des pièces du rez-de-chaussée et à affecter de façon définitive et difficilement remédiable l'aspect esthétique, le charme et l'agrément de cette maison campagnarde Ainsi elle justifie légalement sa décision et rejette le pourvoi. [...]
[...] L'exercice de la propriété devient abusif lorsqu'il est malveillant ; c'est l'intention de nuire à autrui qui vicie l'exercice du droit de propriété. Le propriétaire abuse de son droit lorsqu'il exerce ses prérogatives dans la seule intention de nuire à un tiers. L'abus peut aussi se caractériser lorsqu'il en résulte au détriment des tiers un dommage excessif, anormal, exorbitant, disproportionné, relativement à une certaine norme de tolérance. L'abus est alors dans la démesure du préjudice. Il conviendra alors de caractériser l'abus dans l'arrêt commenté. [...]
[...] COMMENTAIRE D'ARRET : 3ème chambre civile 9 mai 2001 Le droit cesse où l'abus commence. Cette citation de Planiol peut être mise en parallèle à l'expression la liberté des uns cesse où commence celle des autres ; ainsi on établit une limite ; l'autre ; entre le droit et le non droit qui peut alors causer des dommages à autrui et les priver de leur propre droit. En effet même si les termes abus de droit semblent contradictoires car on ne peut abuser de son droit il est évident qu'en user est autorisé mais qu'en abuser peut outrepasser le droit considéré. [...]
[...] En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer de son bien comme bon lui semble. Cela paraît paradoxal de se demander si ce principe est réellement illimité. Pourtant le caractère absolu du droit de propriété admet effectivement des limites, posées aussi bien par la loi article 544 du code civil que par la jurisprudence. Le titulaire d'un droit peut par l'utilisation qu'il en fait se mettre dans son tort, il peut commettre une faute dans l'exercice d'un droit. [...]
[...] L'arrêt énumère les dommages causés par la construction du mur, il relève les constations matérielles. Le juge soulève le fait que l'exercice du droit de propriété a réellement provoqué à autrui et qu'étant donné qu'un mur de délimitation existait déjà il souligne que l'acte est dépourvu de toute utilité pour son auteur. Ainsi l'édification disproportionnée du mur est non seulement nuisible a la défenderesse car il assombrit et dévalorise son bien mais elle est aussi inutile pour le propriétaire. Force est de constater que le propriétaire a agi dans l'unique but de nuire à autrui et que cela est le seul mobile vis a vis de tels agissements. [...]
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