Comment la procédure civile permet-elle le respect du procès équitable devant les juridictions ?

Faustine D.

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Comment la procédure civile permet-elle le respect du procès équitable devant les juridictions ?

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Droit au procès équitable, procès équitable, procédure civile, règles de procédure civile, principe du contradictoire, procès civil, obligation de motivation, principe de l'égalité des armes, arrêt du 7 mai 1828, arrêt du 15 décembre 2021, arrêt Feldbrugge c. Pays-Bas, arrêt du 3 février 2006, arrêt du 11 janvier 2001, arrêt du 4 mars 2004, arrêt du 10 juillet 1981, arrêt Dombo Beheer BV c.Pays-Bas, CPC Code de Procédure Civile

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Le droit au procès équitable va comprendre le respect de certains principes. Tel est le cas du principe du contradictoire qui, selon H. Motulski, relève du droit naturel. Ce principe peut être défini comme le fait de garantir la libre discussion dans le procès, c'est-à-dire que les parties doivent être en mesure de débattre les mesures prises. Le principe du contradictoire en procédure civile s'articule par l'information et la discussion. D'après E. Jeulan, « le contradictoire est le coeur du principe d'égalité des armes et des droits de ma défense ». Ainsi, le droit au procès équitable est également consacré par le principe d'égalité des armes. D'une manière générale, l'égalité des armes signifie que chaque partie doit avoir la possibilité d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à la partie adverse. Les principes d'égalité des armes et du contradictoire ne doivent pas être confondus. L'égalité des armes n'implique pas directement les notions d'information et de discussion, mais elle permet de sanctionner les procédures dans lesquelles une des parties a plus de droits que l'autre.

Sommaire

L'articulation du procès équitable entre droits et devoirs incombant aux parties
1. L'existence justifiée de droits pour le justiciable
2. L'existence d'obligations exigeant le respect des parties
L'articulation du procès équitable par l'intervention nécessaire du juge
1. L'importance du juge certaine et nuancée dans le respect du procès équitable
2. L'atténuation du respect au procès équitable justifiée par la procédure civile

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Extraits

[...] Le droit au procès équitable va comprendre alors le respect de certains principes. Tel est le cas du principe du contradictoire qui, selon H. Motulski, relève du droit naturel. Ce principe peut être défini comme le fait de garantir la libre discussion dans le procès, c'est-à-dire que les parties doivent être en mesure de débattre les mesures prises. Le principe du contradictoire en procédure civile s'articule par l'information et la discussion. D'après E. Jeulan, « le contradictoire est le c?ur du principe d'égalité des armes et des droits de ma défense ». [...]

[...] Toutefois, dans certains cas, le juge ne pourra pas permettre le respect du procès équitable. B. L'atténuation du respect au procès équitable justifiée par la procédure civile - Le juge exerce une fonction plus juridictionnelle, affirmée à l'article 12 alinéa 1er : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge se doit de trancher en droit. - Il existe également des procédures dans lesquelles le principe du contradictoire sera écarté un temps. [...]

[...] L'article 132 du Code de procédure civile précise que la communication des pièces doit être spontanée. Les parties n'ont pas à attendre que le juge leur demande de communiquer les pièces pour le faire. Toutefois, l'article du Code de procédure civile n'interdit pas le dépôt de conclusions ou la production de pièces la veille ou le jour même de l'ordonnance de clôture tant qu'elle ne porte pas sur des éléments nouveaux. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 2001. [...]

[...] Le Code de procédure civile impose donc l'obligation que chaque plaideur ait signifié ses conclusions et a communiqué ses pièces à son adversaire. Cette obligation incombe aux parties, peu importe que la procédure soit écrite ou orale. - S'agissant de la procédure écrite, les parties ont l'obligation de communiquer leurs écritures et leurs pièces à des dates fixées par le juge ou avant l'ordonnance de clôture. S'agissant de la procédure orale, les choses sont différentes. Il s'agit de prendre en compte la notion de « temps utile ». [...]

[...] - En outre, chaque partie doit avoir la possibilité de prendre connaissance de tous les éléments présentés au juge par son adversaire. Devant le juge, il s'agit de présenter le fondement juridique, d'avancer des éléments de fait. Dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme : « Feldbrugge c. Pays-Bas », rendu le 29 mai 1986, la Cour précise que tous les éléments du litige doivent faire l'objet d'un débat entre les parties, il s'agit ici de « l'une des principales garanties d'une procédure judiciaire ». - Le principe du contradictoire implique donc un réel dialogue entre les parties. [...]

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