Vie privée, personne de notoriété publique, Benjamin Constant, droit au respect à la vie privée, Code Civil, traité de Rome, arrêt Von Hannover 2
En effet, le droit a été fait pour mais aussi par les Hommes. Il a été fait par les Hommes, car c'est un phénomène social et pour les Hommes, car il permet de régir le fonctionnement et l'organisation des sociétés dans lesquelles les Hommes vivent ainsi que les comportements entre eux. On appellera donc les Hommes les sujets de droit. Les sujets disposent eux-mêmes de droit objectif, qui encadre le bon ordre de la société, et de droits subjectifs qui sont des prérogatives dont ils peuvent se valoir devant un tribunal.
[...] Donc, la vie conjugale fait partie de la vie privée pour les personnes de notoriété publique. Par ailleurs, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2015, les juges ne retiennent pas la violation de la vie privée sur la révélation de l'orientation sexuelle d'un membre du parti du front national car elle a été divulguée pour réussir une démonstration, donc dans l'intérêt général. Enfin, dans l'arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, les juges n'ont pas retenu le critère de l'intérêt générale et sera condamnée pour cela par la Cour européenne des droits de l'Homme le 12 juin 2014. [...]
[...] Donc, le droit à la vie privée pour les personnes de notoriété publique n'est pas assuré si l'information divulguée contribue au débat d'intérêt général. Cependant d'autres solutions sont apportées en droit interne français. Les solutions de droit interne français D'autres solutions sont apportées en droit interne français même si le critère de débat d'intérêt général est toujours retenu. Dans des arrêts de la Cour de cassation, on trouve des solutions qui divergent. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 30 octobre 2013, un article de presse parait sur les difficultés de l'entreprise Rhodia mais en l'espèce l'article parlait de la question du divorce puis du remariage du dirigeant. [...]
[...] Enfin, le droit à la vie privée est un droit de la personnalité, donc il apparait et disparait avec chaque personne mais ce droit s'affaiblit avec le temps. Cependant, les personnes non publiques peuvent se prévaloir de ce droit notamment dans le cadre d'immixtion dans un lieu privée (maison, voiture . ) mais aussi lors de la violation du secret des correspondances comme les mails, courriers ou encore journaux intimes. De même, un salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. [...]
[...] Enfin, le Conseil constitutionnel rattache la notion de droit au respect de la vie privée à l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Comme ce dernier texte à valeur constitutionnelle alors le droit au respect à la vie privée a aussi valeur constitutionnelle. Donc, le droit au respect de la vie privée est un des droits les plus importants pour chaque sujet de droit, mais il s'applique dans certaines conditions. Son application pour les personnes non publiques Le droit à la vie privée s'applique seulement dans certaines conditions même pour les personnes non publiques, à qui ce droit s'applique très largement. [...]
[...] Ainsi, le droit à la vie privée des personnes de notoriété publique est protégé par les arrêts Von Hannover en droit européen et par les droit interne de chaque pays. Généralement, toutes les informations qui n'ont jamais été divulguées ou qui ne sont pas anodines sont protégées pour ces personnes sauf si l'information relève d'un débat d'intérêt général. Les domaines de la vie familiale, sentimentale, conjugale, l'état de santé ou encore l'orientation sexuel sont censés être protégés pour ces personnes sauf exception comme évoqués plutôt. [...]
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