Comment le dommage corporel est-il réparé ?

Extraits

[...] Les préjudices subis peuvent être nombreux et variés. La multiplication de ces préjudices permet une meilleure indemnisation de la victime. La reconnaissance de plusieurs postes de préjudices permet l'octroi d'indemnisations supplémentaires pour la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 1993, a précisé que « le principe de l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la réparation d'un poste de préjudice qui n'était pas inclus dans la demande initiale ». La personne peut intenter une nouvelle action en vue d'obtenir la réparation d'autres préjudices qui n'ont pas été intentés par le premier juge. [...]

[...] On pourrait définir les préjudices extrapatrimoniaux comme les préjudices moraux découlant d'un dommage corporel. Il existe plusieurs préjudices extrapatrimoniaux, on peut notamment citer le préjudice fonctionnel qui découle d'une incapacité médicalement constatée qui permet d'établir que le dommage à une incidence sur les fonctions du corps humain. Ce préjudice prend en compte la diminution du potentiel physique de la victime ainsi que les répercussions sur sa vie quotidienne. Il y a également le pretium doloris permet de réparer les souffrances physiques ou psychiques endurées par la victime. [...]

[...] Pour être réparable, le dommage doit être personnel. En effet, l'article 31 du Code de procédure civile prévoit que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ». Ce texte a pour conséquence que l'action peut être exercée par la victime à condition qu'elle ait un intérêt légitime, c'est-à-dire personnel. Le Code de procédure pénale prévoit dans son article 2 que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». [...]

[...] Comment le dommage corporel est-il réparé ? Le Code civil dans son article 1240, anciennement 1382, dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose le principe de la réparation intégrale. Communément, la réparation peut être définie comme l'action de réparer quelque chose d'endommagé, autrement dit c'est le fait de revenir à un état normal. Juridiquement, il s'agit du dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable, soit par le rétablissement de la situation antérieure, soit par le versement d'une somme d'argent, c'est-à-dire de dommages-intérêts qui ne doivent constituer ni un gain ni une perte. [...]

[...] Il convient alors de se demander : comment le dommage corporel est-il réparé ? Dans une première partie, nous verrons les fondements juridiques et les mécanismes de la réparation du dommage corporel puis, dans une seconde partie, nous aborderons les défis actuels de la réparation du dommage corporel, à savoir l'évaluation et la réparation intégrale La réparation du dommage corporel : fondements juridiques et mécanismes S'agissant de la réparation du dommage corporel, nous verrons d'abord quels sont ces fondements juridiques avant d'en étudier les mécanismes Les fondements juridiques de la réparation du dommage corporel La responsabilité civile peut être engagée pour des dommages imputables directement, mais aussi lorsque le dommage est dû à une chose dont la personne a la garde ou imputable à des personnes sur lesquelles elle exerce une autorité. [...]