consentement, mariage, accord, dol, erreur, violence, mineur, majeur protégé, code civil
Le foyer conjugal est la principale forme du couple : un couple de deux personnes mariées. L'article 146 du code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; dès lors, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent donc consentir tous les deux au mariage. Le mariage se définit comme une union entre deux personnes de sexe différent ou bien de même sexe célébré par l'officier d'état civil. Par ailleurs, une loi du 17 mai 2013 a ajouté que le mariage est célébré lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil : la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées par la loi. Cet état de fait permet de distinguer les mariages civils des autres mariages (comme religieux ou d'autres formes de couples). L'importance du consentement au mariage est qu'elle concrétise l'acceptation pleine et entière du contrat liant les deux individus jusqu'à ce que la mort les sépare. De plus, le consentement individuel est parfois nécessaire afin de recueillir le consentement d'autrui, dans le but de protéger des intérêts privés ou un intérêt général. Par exemple lors d'un mariage incestueux, le président de la République peut accorder une dispense pour motif grave ; cette autorisation d'autrui sert à protéger l'intérêt général. Autre point sur le consentement, le consentement nuptial évoque deux sortes de consentements : le premier étant nécessaire à tout mariage (c'est le consentement des époux), mais, parfois cette condition n'est pas suffisante ; le second concerne ainsi les mariages des personnes protégées, mineurs et majeurs protégés. On pourra alors se demander comment le défaut de consentement peut effectivement faire obstacle à la formation du mariage : il faut dans une première partie non seulement s'assurer de l'existence du consentement (I) mais, dans un second temps, protéger la liberté du consentement (II).
[...] On pourra alors se demander comment le défaut de consentement peut effectivement faire obstacle à la formation du mariage : il faut dans une première partie non seulement s'assurer de l'existence du consentement mais, dans un second temps, protéger la liberté du consentement (II). L'existence du consentement L'existence du consentement est une condition essentielle au mariage ; il est tout aussi important à l'égard des personnes protégées Le consentement, une condition essentielle La première condition sine qua none d'un consentement au mariage est qu'il doit être matériellement exprimé ; ainsi la non-présentation d'un époux ou le mariage par procuration n'est-il pas accepté par le code civil français. [...]
[...] Comment le défaut de consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ? Le foyer conjugal est la principale forme du couple : un couple de deux personnes mariées. L'article 146 du code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; dès lors, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent donc consentir tous les deux au mariage. Le mariage se définit comme une union entre deux personnes de sexe différent ou bien de même sexe célébré par l'officier d'état civil. [...]
[...] La protection à la liberté du consentement Pour comprendre l'importance de la protection à la liberté du consentement, les effets lorsqu'il y a absence de consentement pour ensuite voir les vices de consentement L'absence de consentement L'article 146 du code civil précise avec fermeté qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Cette affirmation porte une double signification. Tout d'abord, l'échange de consentement constitue la condition essentielle de la validité du mariage en l'absence duquel le mariage ne peut être célébré. Un officier d'état civil qui célèbre un mariage sans consentement peut être sanctionné civilement et pénalement cette exigence implique la rencontre de deux manifestations de volonté qui se matérialise par le oui final. [...]
[...] L'accord du consentement n'est pas nécessairement verbal. La deuxième signification est la volonté déclarée (le oui final) devant l'officier d'état civil qui doit correspondre à une volonté réelle de se marier. Or, il arrive que la volonté déclarée ne soit pas de nature à produire ses effets, car ne correspondant pas à une véritable volonté de se marier, c'est-à-dire une volonté vide d'affectio matrimonialis. Dans ce cas, ces situations sont sanctionnées par la nullité absolue du mariage. Les vices de consentement En droit commun du contrat, il existe trois vices de consentement : l'erreur, la violence, et le dol. [...]
[...] Ces autorisations concernent les mineurs et les majeurs protégés ; le mariage des mineurs est quant à lui régi par deux principes que sont le consentement et l'autorisation nécessaire. L'autorisation est donnée par les deux parents, cependant un seul consentement suffit s'il n'y a qu'un seul parent. En cas de décès des deux parents, ce sont les aïeux, soit les grands-parents, qui donnent l'autorisation. À l'inverse, si ni grands-parents ni parents sont décédés, c'est le conseil de famille qui donne l'autorisation : l'article 148 pose le principe de l'autorisation familiale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
