Le commencement de la personnalité juridique des personnes physiques

Extraits

[...] Les critères de fin de la personnalité juridique A. La mort de l'individu Il n'existe aucune définition officielle de la mort. Mais la dernière définition a été adoptée au lendemain de la première loi bioéthique de 1994, après un décret du 2 décembre 1996 et décrit les critères qui vont permettre de pouvoir prélever les organes sur une personne décédée. Décès constaté médicalement et déclaré à la mairie. Prélèvement autorisé seulement si : il y a une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée de la personne, aucun réflexe du tronc cérébral, une absence de ventilation spontanée. [...]

[...] La perte de la personnalité juridique suppose la présentation d'un cadavre. Quelques traces de la personnalité demeurent après le décès, car le mort a été une personne. B. L'absence, cause de l'incertitude de l'existence d'une personne On est sans nouvelles d'une personne et on a perdu sa trace. On ne peut pas être sûr que la personne est en vie. (Article 122), Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile Juge des tutelles constate qu'il y a présomption d'absence (article 122). [...]

[...] Le commencement de la personnalité juridique des personnes physiques Tous les êtres humains sont considérés comme des personnes physiques. En effet, tout être humain possède une personnalité juridique reconnue par le droit à condition de naître vivant et viable. Le droit a donc évolué, car dans le monde antique, et même un peu plus tard, un nombre considérable d'humains n'étaient pas considérés comme des personnes. En France, il a fallu attendre 1848 pour que l'esclavage soit aboli dans les colonies françaises. [...]

[...] Après avoir expliqué dans une première partie que la naissance de l'enfant marque le début, de la personnalité juridique nous verrons dans une seconde partie les critères de fin de la personnalité juridique (II). I. La naissance de l'enfant, le début de la personnalité juridique A. La légitimité de la naissance de l'enfant Le nom de la personne : c'est l'attribut qui permet de l'identifier. Il prend le nom de son père, de sa mère ou des deux (article 311 du Code civil). Le ou les prénoms complètent l'identification de la personne. Le domicile : c'est le lieu du principal établissement de la personne (article 102). [...]

[...] La jurisprudence considère que l'enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu'il en va de son intérêt. La règle est applicable en cas de décès du père lors d'un accident de travail par exemple. Les enfants non encore conçus ont aussi des droits. Exemple : droit des assurances, les parents peuvent contracter une assurance contre le décès au profit des enfants, qu'il pourrait avoir un jour. Si l'embryon est une personne, on ne peut pas le manipuler dans des laboratoires. [...]