Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse

Extraits

[...] Article 162 : Cet article est dans le Code Civil Suisse depuis 1988. Avant, c'était le qui choisissait la demeure commune et la était considérée comme une personne mineure Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage Art E. Entretien de la famille I. En général 1 Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle. [...]

[...] Demande 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires. [...]

[...] Ces derniers sont les biens communs et sont déterminés par les conjoints dans le contrat de mariage. La communauté de biens est un régime très lourd car il nécessite toujours l'accord des deux conjoints, comme par exemple la gestion des salaires. Il limite par contre les risques de dilapidation de la fortune. Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens Art E. Dissolution et liquidation du régime I. [...]

[...] Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage Art C. Droit de cité cantonal et communal La femme acquiert le droit de cité cantonal et communal de son mari sans perdre le droit de cité cantonal et communal qu'elle possédait lorsqu'elle était célibataire. Article 161 : ( Le droit de cité est le lieu d'origine. Une suissesse qui épouse un suisse acquiert le lieu d'origine de son mari en plus du sien propre. L'inverse n'est pas vrai. En cas de divorce, l'origine acquise par mariage par la est conservée. [...]

[...] Il peut recourir au juge contre le refus de son représentant légal. Art Alinéa 1 : - les futurs mariés doivent obligatoirement être âgés de ( 18 ans minimum, la comme l'♂. Il ne peut y avoir d'exception car depuis 1996, l'émancipation est impossible. - l'♂ et la doivent être ( capables de discernement (Article 16 Code Civil Suisse) Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre premier: De la personnalité Art d. Discernement Toute personne qui n'est pas dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n'en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi. [...]