Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?

Extraits

[...] Donc les Codes se sont penchés le plus vers la notion de contrat. Ressemblance entre contrat et convention Les contrats créent des obligations, donc dans ce cadre il y a un rapprochement entre le contrat et la convention, que ce soit dans le Code des obligations et des contrats (droit Libanais) et dans le Code civil (droit français) dans son cadre historique (de 1804 à 2016). En droit libanais, la convention qui tend à créer des rapports obligatoires est un contrat, donc le contrat est une sous-section dans un grand Titre qui est celui des conventions, c'est une catégorie de convention, d'où l'utilisation du terme « synonyme ». [...]

[...] Il faut donc faire la distinction entre l'ancien article 1101 du Code civil et le nouvel article 1101, ou le terme « convention » a été remplacé par « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes { . Ainsi après avoir vu les notions de contrat et conventions dans les deux codes civils et des obligations et contrats. Il reste à faire une petite comparaison entre ces deux termes et savoir la distinction et les ressemblances. Comparaison de contrat et convention Il faut passer à une comparaison normale entre la convention et le contrat, donc une distinction et la ressemblance Distinction entre les notions La convention recouvre plusieurs notions juridiques, en droit privé et en droit public. [...]

[...] La convention peut modifier, transmettre (droit réel), ou éteindre des obligations existantes sans objet de créer des nouvelles. Mais ce cas de convention ne constitue pas de contrat. « La convention est ainsi une catégorie juridique plus large que le contrat. Tous les contrats sont nécessairement des conventions, certaines conventions ne sont pas des contrats. » Dans le lexique juridique, et dans le Code civil même dans le COC, les termes contrat et convention sont presque et souvent utilisés comme « synonymes », mais le contrat renvoie plus à l'instrumentum (support de rédaction du contrat), la convention tend vers le negotium (objet du contrat). [...]

[...] De quelles façons donc les notions de convention et de contrat se trouvent en droit français et en droit libanais et quelle est la comparaison à faire ? Pour répondre à cette question, il serait intéressant dans un premier temps d'étudier la convention et le contrat dans les codes et dans un deuxième temps de comparer ces notions. Le contrat et la convention dans les codes Ces deux notions se trouvent dans le Code des obligations et des contrats (COC) par contre elles ont connu des modifications dans le Code civil Le contrat et convention dans le COC La vision du contrat et de la convention se trouve de la manière suivante en droit libanais : selon l'article 165 du COC : « La convention est tout accord de volontés destiné à produire des effets juridiques ; lorsque cet accord tend à la création de rapports obligatoires, il prend le nom de contrat ». [...]

[...] Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ? Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des obligations préexistantes. [...]