Plus de 200 ans après son adoption, le Code civil est toujours « la constitution civile de la France » (Carbonnier). La question de sa place dans notre droit se pose.
Se pose surtout la question de sa place dans les sources du droit des obligations. Dans un sens général, l'obligation est un devoir (résultant en général de la loi), dans un sens technique c'est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres (les créanciers) soit en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi. Le Code civil est donc une source du droit des obligations c'est-à-dire que de cet ouvrage surgit le droit (...)
[...] Ainsi, l'administration peut être source du droit des obligations Le Code civil garde néanmoins une place importante dans les sources du droit des obligations. II La prépondérance gardée du code civil dans les sources du droit des obligations : Le code civil est le tronc commun du droit des obligations ( A de plus, les autres sources du droit ont des limites qui lui profitent ( B ) A Le code civil : tronc commun du droit des obligations : Dans le code civil, le droit des obligations est régi par les articles 1101 à 1386. [...]
[...] Autre exemple : la directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés hors des établissements commerciaux a conduit à une modification e la loi de 1972 sur le démarchage. Le droit communautaire intervient également sur le droit spécial des contrats. Ainsi, en matière de distribution, le règlement 1983 83 de la commission du 22 juin 1983 donne au distributeur une exclusivité de revente et au fournisseur une exclusivité d'approvisionnement. Le droit communautaire intervient aussi sur d'autres types de contrats comme les voyages à forfait. Le droit communautaire est une source non négligeable du droit des contrats qui est une partie du droit des obligations. [...]
[...] B La supplantation du code civil par les sources internes : Il existe tout d'abord les sources constitutionnelles du droit des obligations. Ces sources dont surtout jurisprudentielles. Le législateur ne peut porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle tels que les droits de l'Homme et des principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ce qui vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Ainsi le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions législatives portant atteinte à la liberté d'association. [...]
[...] L'œuvre législative européenne n'en est qu'à ses débuts et souffre de son manque d'autonomie à l'égard des droits nationaux. Les sources constitutionnelles du droit des obligations sont aussi limitées car le Conseil constitutionnel est respectueux du droit en vigueur, sa jurisprudence s'adapte au droit positif, en épouse les contours pour éviter d'en faire vaciller les acquis Le code civil reste donc une source importante du droit des obligations même si d'autres sources ont également un rôle. [...]
[...] Le code civil est donc au centre du droit des obligations, les autres sources connaissent de grandes limites. B Les limites des autres sources des obligations : La source européenne du droit des obligations est limitée. En effet, il ne s'occupe que de ce qui est d'enjeu européen. Ainsi, il y a de nombreux aspects du droit des obligations auxquels il ne touche pas. Le code civil garde donc un rôle important sur des pans entiers du droit (vente d'immeuble, bail d'habitation Il faut également signaler que le droit communautaire ne touche pas à la théorie générale des contrats qui est également dans le code civil. [...]
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