On trouve cette protection dans l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La disposition porte une atteinte incroyable au droit de propriété. Cette disposition organise une véritable cogestion forcée entre les époux, propre à mettre en échec le droit de propriété de l'un des époux. Dans un régime de séparation de bien, chaque époux a en général la plénitude des pouvoirs sur les biens dont il est propriétaire ; les époux communs en biens ont également la plénitude des pouvoirs sur les biens qui leur appartiennent à titre de bien propre.
[...] Le cautionnement est il un acte de disposition au sens de l'article 215 ? Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier à titre de garantie à remplir l'obligation du débiteur principal, pour le cas où lui-même aurait failli. En soit, le cautionnement n'est pas un acte de disposition. Mais l'article 215 alinéa 3 a-t-il vocation à s'appliquer ? La doctrine est partagée sur ce point, pour certains auteurs il s'agit d'un acte de disposition car l'article 215 vise tout acte obligeant la famille à quitter son logement ou qui tend à rendre son occupation plus précaire. [...]
[...] L'action est ouverte à cet époux dans l'année qui suit le jour où il a eut connaissance de l'acte, sans pouvoir être intenté plus d'un an après que le régime matrimonial ait pris fin. Toutefois, si le bien était un bien commun, l'article 1427 du code civil prévoit une autre action lorsque l'époux à outrepassé ses pouvoirs sur un bien commun. Le conjoint peut demander l'annulation de cet acte pendant les 2 années à compter du jour où il a eut connaissance de l'acte sans pouvoir intenter cette action plus de 2 ans après la dissolution de la communauté. [...]
[...] Actuellement la jurisprudence a pris le parti de cette position, le cautionnement souscrit par un seul époux serait valable même si le logement de la famille est le seul bien composant le patrimoine de la famille. C. Le consentement du conjoint La forme du consentement du conjoint La loi n'exige pas le concours de l'époux à l'acte proprement dit, le consentement ne doit pas nécessairement être écrit pourvu qu'il soit certain. Il a été jugé que le consentement pouvait être donné préalablement à l'acte de disposition ; en pratique, il est préférable de faire intervenir le conjoint à l'acte de vente ou à tout le moins à l'acte dans lequel on expose l'économie du contrat à venir et le consentement donné par ce conjoint. [...]
[...] De même, dans un arrêt de 1974 la cour de cassation a jugé que l'article 215 alinéa 3 ne portait pas atteinte au droit qu'avait chaque époux de disposer de leurs biens à cause de mort. Le testament est une exception à l'application de cet article parce que l'article 215 alinéa 3 procède du régime primaire des régimes matrimoniaux et cesse d'être applicable lorsque l'union matrimoniale est dissoute. Et ce n'est qu'au moment du décès, de la dissolution matrimoniale, que le testament prendra ses effets. Il y a concomitance des faits. [...]
[...] Il a été jugé que dans le cas d'une future ex épouse installée avec ses enfants dans un appartement financé par l'ex mari, où les époux menaient une vie séparée et où l'époux continuait à avoir accès à l'appartement et venait rendre visite, que l'époux ne pouvait pas disposer de l'appartement car il y avait installé sa famille même si il n'y vivait pas en permanence. La séparation ne fait pas nécessairement disparaître les liens du mariage tant que l'on n'est pas divorcé. Se pose le problème des couples qui ont deux domiciles, par exemple quand les époux sont mutés. Si un des deux veut vendre son bien, il faut savoir si c'est le domicile familial ou non. [...]
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