Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l'exploit de coupler tradition de l'Ancien Régime et avancées révolutionnaires.
Etant donné son apparente exemplarité, il semble difficile à penser que le Code civil puisse receler d'imperfections et de failles, quelles qu'elles soient.
En ce sens, le sujet apparaît d'autant plus surprenant et nécessite de poser la question suivante : pourquoi dépassé ? Il est vrai que depuis 1804, la brèche entre le Code civil et le droit civil français n'a cessé de s'élargir : alors qu'en 1804 le mari était le chef de famille et disposait de la plupart des pouvoirs, la parité aujourd'hui témoigne de l'égalitarisation de la condition juridique entre homme et femme. L'évolution des mœurs françaises impliquait une évolution juridique, le droit étant au service de l'homme.
[...] Le Code civil se veut aussi symbole de pérennité. Le Code civil semble être un des rares textes à ne pas être totalement noyé par l'inflation juridique, bien que cette dernière puisse l'affaiblir considérablement. C'est ainsi que Jean Carbonnier écrit : Ce que nous voulons dire, c'est qu'au sein de cet océan agité qu'est le système juridique, le Code civil a un rôle qui n'appartient qu'à lui : il est symbole non de mouvement, mais d'immobilité ; il réalise en lui un arrêt du temps, une stase magique. [...]
[...] Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l'homme adoptée en 1974 et l'acceptation du recours individuel devant la Cour européenne décidé par Badinter le 9 octobre 1981 ont un impact sur le Code civil. La plupart des juristes ou légalistes considèrent la relation CEDH et Code civil comme troublée. Par exemple, l'arrêt Marckx[9] rendu en 1979 implique une interprétation dite ‘large et évolutive' de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme. Cet arrêt prévoit que le droit au respect de la vie familiale inclut, dans une interprétation large, le droit des successions. [...]
[...] L'avant projet de Loi relatif à une réforme des Titres III et IV du livre troisième du Code civil, dit aussi rapport Catala, s'inscrit dans cette lignée. Dans la présentation générale, Catala propose une refonte partielle du Code civil pour deux raisons. D'une part, il s'agissait d'adapter le Code civil aux principes européens du droit des contrats issus des travaux de M. Landö[5], et d'autre part, certains voisins européens ayant rénové leur code, le comité a cru bon de penser que cette règle s'appliquait en France. [...]
[...] En effet, de nombreux pays européens, tel que le Luxembourg, la Belgique, l'Angleterre, l'Irlande, l'Ecosse, la Suède et plus récemment l'Allemagne depuis la loi du 9 novembre 2001 ont réformé le droit des obligations. En revanche, en France, le Livre XX de la 3e partie du Code relative à la prescription et la possession n'a été que très peu modifié depuis 1804. Il paraît évident que la France devra se conformer à ces nouvelles dispositions (avant-projet Catala). Plus qu'une menace, les projets d'unification européenne en matière de droit civil témoignent d'une inversion de tendance. Effectivement, le Code civil a eu un rayonnement des plus impressionnants. [...]
[...] En conséquence, le travail de ces commissions ainsi que les réformes du Ministère perdent en clarté. Notons que l'on peut tomber dans l'excès inverse : un projet de réécriture est actuellement en cours à la Chancellerie, projet dont la transparence et les méthodes de fonctionnements sont des plus contestables. Malgré une réécriture partielle réussie par le Doyen Carbonnier, la rénovation du Code civil s'enlise dans des réformes contribuant à accentuer une inflation législative. Si une modernisation semble nécessaire, celle-ci demeure limitée par des contraintes interne et externe. [...]
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