La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection du professionnel contre les clauses abusives est minimale au regard du droit de la consommation (I). Mais le juge va utiliser le droit commun des contrats pour pallier les insuffisances de la législation (II)
[...] Il ne faudrait toutefois pas accorder une trop grande importance cet arrêt : en effet, si les conseillers ont voulu mettre l'accent sur la notion d'économie générale du contrat, cette solution serait difficilement transposable en matière de contrats d'entreprise car les ensembles contractuels sont alors constitués par plus de deux contrats. Bibliographie I. Ouvrages généraux et traités -Droit civil des obligations, Malaurie et Aynès, Cujas II. Ouvrages spéciaux -Les clauses abusives entre professionnels, sous la direction de Mazeaud III. Articles et chroniques -P. Cramier, essai sur la protection du cocontractant professionnel, LPA, 12-13-14 juin 2000, n°116 à 118 -J. Ghestin, rapport introductif, in Les clauses abusives entre professionnels, collectif sous la direction de Mazeaud -L. [...]
[...] Association Henri Capitant, Vocabulaire Juridique, publié sous la direction de Gérard Cornu. J. Mestre, Transparence et droits des contrats in La Transparence Rev. Jur. Com 11, p Civ. 1ère fév Defrénois obs. J-L. Aubert. A. Karimi, L'application du droit commun en matière de clauses abusives après la loi 95-96 du 1er février 1995, JCP 1996, I n°14. Pierre Cramier, Essai sur la protection du contractant professionnel, précité. [...]
[...] La théorie de la cause étant une pièce maîtresse du système français des obligations, elle a été utilisée dans un souci de protection du contractant professionnel. La définition de la cause L'article 1131 du Code civil dispose que : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Néanmoins, aucune définition de cette notion n'apparaît dans le code. La cause est la justification, la limite et la garantie du pouvoir autonome de la volonté. [...]
[...] Civ janvier 1996, aff. préc. D. Mazeaud, Defrésnois 1996.766 Code de la consommation, Montchréstien p.68 et s. D. MAZEAUD Cass. Civ janvier 1996, aff. préc. Cass. Civ1, 1er décembre 1998, aff. préc. [...]
[...] affaires 2000, SC p.39 V. Textes -article L 132-1 du Code de la consommation VI. Arrêts, avis, décisions, jugements C.A. Paris septembre 1999, CCC mai 2000 n°88 C.A. Grenoble septembre 1999, CCC mai 2000 n°88 Cass. Civ avril 1987, D.1988, jur. P.1 Cass. Civ janvier 1995, D SC p.229 Cass. Civ février 1995, JCP G 1995 II 22502 Cass. Civ janvier 1996, JCP E 1996, jurisprudence 830 Cass. Civ janvier 1996, JCP E 1996, jurisprudence 830 Cass. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
