Droit, droit civil, clause de réserve de propriété, intérêt particulier, contrat, clause contractuelle, droit de propriété, effet translatif, effet immédiat, clause claire et précise, article 2367 du Code civil, paiement de l'obligation, bien immeuble, clause exceptionnelle, loi Dubanchet, sûreté réelle, suspension du transfert, propriétaire, possesseur, crédit-bail, Philippe Jestaz
On entend souvent que le contrat constitue la loi des parties. Il est vrai que chaque contrat est élaboré minutieusement. Il s'impose aux parties puisque ce sont elles qui ont voulu insérer telle ou telle clause.
Les contrats se distinguent les uns des autres selon leur contenu. Lorsque l'on pense aux clauses qu'ils contiennent, il faut s'attarder sur cette notion de clause. Elle renvoie à la "disposition particulière d'un acte", ainsi qu'à la "phrase ou à l'ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte". La clause est synonyme d'une condition, d'une modalité. Le contrat peut contenir toute une diversité de clauses. Il existe notamment la clause pénale qui prévoit la sanction en cas d'inexécution des obligations de l'un des contractants. On trouve aussi la clause compromissoire ou encore la clause de non-concurrence.
La clause qui nous intéresse s'appelle la clause de réserve de propriété. Avant de la définir dans son ensemble, on peut analyser la notion de "réserve". Il s'agit de la "limitation, la restriction apportée à un jugement, à un accord". La réserve implique donc une certaine réticence. Plus précisément, la réserve en droit signifie "la clause restrictive ajoutée à un acte pour se soustraire à une éventuelle obligation." La propriété serait limitée et non absolue. On se focalisera sur cette idée de limitation. Il faudra écarter l'idée selon laquelle la propriété n'est pas encadrée, qu'elle est totalement acquise.
[...] Elle se révèle protectrice à l'égard de l'une des parties. Le vendeur dispose alors d'une garantie essentielle. Il jouit d'une sûreté réelle. La plupart du temps, les vendeurs recourent à cette clause pour se protéger eux-mêmes. Ils craignent légitimement que l'acheteur ne puisse pas payer le prix du bien qui a été fixé dans le contrat de vente. Le législateur a prévu ce mécanisme afin que, juridiquement, le vendeur demeure le propriétaire de la chose. La clause permet d'offrir une garantie de paiement au vendeur qui craint les risques d'impayés. [...]
[...] En cas de litige, le juge aura seulement à se référer à la clause de réserve de propriété. Aucune difficulté ne se présentera si la clause a été insérée clairement. On peut relever que les caractères de la clause sont importants, puisque le paiement intégral du prix par l'acheteur constitue un événement futur, mais incertain. Ces conditions permettent l'apport d'une certaine sécurité juridique pour les parties au contrat. Un sérieux doute peut planer sur la solvabilité de l'acheteur. La clause de réserve de propriété se caractérise alors par sa volonté d'encadrer le contrat de vente qui n'est pas encore exécuté dans sa totalité. [...]
[...] Ainsi, la clause de réserve de propriété crée une réelle garantie à l'égard du vendeur. Le législateur le protège et il lui accorde encore la propriété matérielle sur son bien tant que l'acheteur n'a pas effectué le paiement. Enfin, une telle clause provoque la suspension du transfert de propriété. Elle se présente comme étant en défaveur de l'acheteur. La suspension du transfert de propriété en défaveur de l'acheteur En premier lieu, lorsque le contrat de vente contient une clause de réserve de propriété, la vente ne se révèle pas comme étant immédiatement translative. [...]
[...] Ainsi, la clause de réserve de propriété présente un trait exceptionnel. Elle propose un nouveau regard sur le contrat de vente, puisqu'elle n'entraîne pas directement le transfert de propriété du bien. Cependant, après avoir analysé les caractéristiques de la clause de réserve de propriété, il convient de mettre en avant ses multiples intérêts. L'intérêt avéré de la clause de réserve de propriété L'intérêt avéré de la clause de réserve de propriété se démontre par l'existence d'une sûreté réelle en faveur du vendeur puis par la suspension du transfert de propriété en défaveur de l'acheteur L'existence d'une sûreté réelle en faveur du vendeur Tout d'abord, la clause de réserve de propriété joue un rôle considérable. [...]
[...] Sources : https://www.cnrtl.fr/definition/clause https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/clause.php#:~:text=Une%20%22clause%22%20est%20une%20phrase,personnes%20concern%C3%A9es%20par%20cet%20acte [HYPERLINK: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/clause.php]. https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/r%C3%A9serve/68594 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/propri%C3%A9t%C3%A9/64421 https://www.capital.fr/votre-argent/clause-de-reserve-de-propriete-definition-conditions-et-effets-1424617#:~:text=La%20clause%20de%20r%C3%A9serve%20de,article%202367%20du%20Code%20civil [HYPERLINK: https://www.capital.fr/votre-argent/clause-de-reserve-de-propriete-definition-conditions-et-effets-1424617]. [...]
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